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32 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

26. En deuxième lieu, la distinction entre représentation parfaite et imparfaite
est consacrée et explicitée à l'article 1154. D'une part, « [l]orsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celuici est seul tenu de l'engagement ainsi contracté » (al. 1). La représentation est
parfaite, le représentant étant « transparent » ; c'est la solution la plus courante, que l'on retrouve dans le mandat et dans différentes hypothèses de
représentation judiciaire. D'autre part, « [l]orsque le représentant déclare agir
pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard
du tiers contractant » (al. 2). La représentation est imparfaite, le représentant
étant cette fois « opaque » puisqu'il fait écran entre le représenté et le tiers,
en sorte que c'est lui qui participe à l'exécution du contrat - le cas échéant,
il agit et défend en justice - même si, économiquement, c'est le représenté
qui profite ou souffre des opérations conclues ; c'est l'hypothèse du contrat
de commission, mais aussi du mandat à effet posthume.
27. En troisième lieu, et quel que soit le modèle de représentation, l'article
1153 consacre - pouvait-il en aller sérieusement autrement ? - un principe
de spécialité : « [l]e représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à
agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés », sachant que le sort
des actes accomplis en dehors des pouvoirs ou à la suite d'un détournement
de ceux-ci est réglé aux articles 1156 et 1157 (v. infra). La question de
l'exacte détermination des pouvoirs octroyés au représentant est donc
essentielle. À ce sujet, l'article 1155 prévoit que « [l]orsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration » (al. 1) et que « [l]orsque le pouvoir est spécialement déterminé, le
représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui
en sont l'accessoire » (al. 2). On retrouve là des règles connues du droit positif,
appréciées souplement par la jurisprudence : constitue ainsi un mandat
exprès d'aliéner, le mandat qui confère au mandataire le pouvoir de vendre
expressément tout ou partie des biens meubles et immeubles lui appartenant et de consentir ces ventes aux prix, charges et conditions qu'il
aviserait1.
28. En quatrième lieu, les actes accomplis par le représentant qui n'aurait pas
respecté les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés, dans leur objet
(actes accomplis sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs) ou leur but (actes
accomplis à la suite d'un détournement de pouvoirs), sont sanctionnés, encore
qu'ils le soient différemment.
L'acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs (art. 1156) est en principe inopposable2 au représenté. Toutefois, il lui sera opposable lorsque le
1. Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Bull. civ. I, nº 209.
2. Ce qui le dispense d'agir en justice.



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