Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 34

34 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

action (« interpellation ») interrogatoire au bénéfice du tiers qui doute de
l'étendue des pouvoirs du représentant. Le tiers peut demander par écrit
au représenté de lui confirmer, dans un délai raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. À défaut de réponse, le représentant est
réputé habilité à conclure cet acte. Répondre à une action interrogatoire
est particulièrement impérieux. La personne interrogée qui conserve le
silence ne risque pas en effet de ne perdre qu'un droit (de préférence,
par exemple) ; elle risque d'être engagée alors qu'elle ne l'a pas voulu, ce
qui est autrement plus grave7... La faculté d'interroger devra, là encore,
comme toute prérogative, être exercée de bonne foi : on ne voit pas
qu'une personne puisse interroger une personne alors elle n'a aucune raison légitime de penser qu'elle a donné mandat à autrui, et miser sur son
silence pour passer l'acte.
29. En cinquième lieu, l'article 1161 interdit désormais la double représentation
ainsi que la faculté pour le représenté de se porter contrepartie, à peine de
nullité de l'acte accompli, sauf l'autorisation a priori de la loi ou du représenté ou la ratification a posteriori de ce dernier. C'est une rupture avec les
solutions traditionnellement applicables au mandat8. Le double mandat était
en principe admis9, sauf l'impossibilité pour le mandataire d'intérêt commun de représenter deux concurrents10 et les hypothèses dans lesquelles le

7. Comme pour le pacte de préférence (v. supra, nº 23), il aurait été préférable que doive être
indiqué dans l'interpellation que cette conséquence est prévue expressément par une disposition légale.
8. Sur la question, v. Th. Douville, Les conflits d'intérêts en droit privé, th., préf. Ch. Alleaume,
Institut universitaire Varenne, spéc. nº 176.
9. L'hypothèse n'est pas rare en matière immobilière : l'agent immobilier est assuré de percevoir une double commission (Cass. 1re civ., 13 mai 1998, Bull. civ. I, nº 169 : « Vu les articles
1er et suivants de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et suivants du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération ; qu'il en résulte que le droit à commission
existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la
loi et 73 du décret » ; Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, nº 14-13501, à paraître au Bulletin : « Vu les articles
6 de la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret nº 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction
applicable en la cause ; Attendu qu'aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu'un agent
immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération ;
qu'il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les
exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret ») : il semblerait qu'il n'y ait pas d'obligation d'information à la charge du mandataire sur l'existence du double mandat en ce cas
(déc. préc.), mais tout devrait dépendre des circonstances.
10. Cass. com., 16 mars 1993, Bull. civ. IV, nº 109 : « dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire
a le droit, à défaut de clause contraire, d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, c'est à la
condition que les produits de ce dernier ne soient pas concurrents de ceux du premier mandant, sauf accord
de celui-ci ». Adde, au sujet de l'agent commercial, C. com., Art. L. 134-3 : « L'agent commercial peut
accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier ».

Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er

Table des matières de la publication Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er