Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 36

36 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

être privilégiée, il conviendrait d'exclure de son champ d'application la
représentation des personnes morales, mais aussi et surtout tous les mandats par lesquels une personne ne fait que « déléguer sa signature », faute
de pouvoir être présente lors de la signature de l'acte, hypothèses dans lesquelles il n'existe pas de conflit d'intérêts13.
30. En sixième lieu, Il doit être enfin mentionné que « [l]es pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction »
(art. 1160), ce qui est conforme au droit positif du mandat (C. civ.,
art. 2003). Il est en effet dangereux d'être représenté par une personne
devenue incapable ou interdite...
31. Pour conclure, on observera qu'il convient désormais d'articuler les règles
de droit commun de la représentation avec les règles particulières à tel ou
tel type de représentation, les premières ne devant s'appliquer que si elles
ne sont pas incompatibles avec les secondes.
Ainsi, si l'article 1160 du Code civil prévoit que « [l]es pouvoirs du représentant
cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction », il convient
d'en nuancer la portée en présence d'un mandat, en raison de certaines
règles spéciales. Ainsi, le mandataire de bonne foi pourra invoquer l'article
2008 du Code civil aux termes duquel « si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette
ignorance est valide » et les tiers de bonne foi, l'article 2009, d'après lequel
« (...) les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de
bonne foi ».
Par ailleurs, il conviendra de mettre en perspective l'article 1156 du Code
civil relatif aux actes accomplis sans pouvoir avec la disposition spéciale de
l'article 2005 du Code civil au terme de laquelle « [l]a révocation notifiée au
seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette
révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire ». De fait, le mandataire révoqué est certes devenu sans pouvoir, mais encore faut-il demander si la révocation est opposable aux tiers...

13. Le droit français gagnerait à distinguer le mandat qui ne permet au mandataire que de signer
l'instrumentum, le mandant ayant arrêté les termes du negotium (la « procuration »), du
mandat qui autoriserait le mandataire à participer au negotium (par ex., fixer le prix de la
vente). La représentation n'a en effet pas du tout la même portée dans ces deux hypothèses
et le risque de conflits d'intérêts n'est réel que dans la seconde.

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