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48 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS
Vice du consentement ou vice du contrat ? Vice du consentement et vice du
contrat ? Sans doute l'ambiguïté demeure-t-elle dans l'ordonnance de 2016.
Il est encore délicat de se prononcer sur le destin de la disposition nouvelle.
Beaucoup pensent que, les critères légaux étant très étroits, la violence économique sera peu invoquée et peu sanctionnée, la sanction de la nullité du
contrat étant cependant peu opportune et pouvant inciter à agiter « la
menace d'une nullité pour violence économique » pour faire « accepter d'autres
demandes »33.
Section 2. - La capacité
55. La sous-section 2, participant de la section 2 ici analysée, est intitulée « La
capacité et la représentation ». Si l'on peut se réjouir de voir le législateur
contemporain élaborer une théorie générale de la représentation, on
reste étonné de la voir ici traitée, au côté de la capacité, et tandis que sont
analysées les conditions de validité du contrat.
L'étude des dispositions réservées à la capacité34 suppose de distinguer
celle des personnes physiques (A) et celle des personnes morales (B).
Cette distinction est annoncée par l'article 1145 du Code civil, qui réserve
à l'une et à l'autre deux alinéas distincts.
A. La capacité des personnes physiques
56. L'essentiel du paragraphe consacré à la capacité est réservé à la capacité
des personnes physiques. La question est aujourd'hui plus développée
qu'elle ne l'était auparavant35. À leur sujet, les articles 1145 et suivants articulent un principe et des exceptions.
Le principe figure en tête : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas
d'incapacité prévue par la loi ».
L'article 1146 ramasse en une disposition, quasiment identique à l'ancien
article 112436, les exceptions : « Sont incapables de contracter, dans la mesure
définie par la loi :
1º Les mineurs non émancipés
33. T. D'Alès et Ch. Merveilleux du Vignaux, préc. ; H. Chahoui, La négociation et la conclusion
du bail commercial : incidence de la réforme du droit des contrats, Loyers et copr., oct. 2016,
dossier 10.
34. Sur la représentation, v. supra, C. Grimaldi, nº 24 et s.
35. Jusqu'au 1er octobre 2016, la question de la capacité des parties contractantes était ramassée
en quatre maigres articles, les articles 1123 à 1125-1.
36. Sous réserve de l'article auquel il est renvoyé à propos des majeurs protégés.
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