Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 58

58 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

regretteront leur prudence. Même en matière juridique, le profit est le
corolaire naturel du risque.
Se pose enfin la question9 du choix d'un régime d'ordre public dans une
hypothèse où celui-ci ne serait normalement pas obligatoire. Ce choix
conventionnel doit-il être fait en bloc ou des clauses contraires sont-elles
alors envisageables ? La Cour de cassation s'est clairement prononcée
pour un choix en bloc10.

Section 2. - La validité du contrat liée à la détermination
des prestations
67. La validité du contrat ne se mesure plus au regard de son objet au sens
strict du terme, puisque la réforme a passé par-dessus bord objet et cause.
Ne subsiste, dans un seul article, que la notion, un peu différente, d'objet
de l'obligation. Mais, là encore, si le flacon a changé, l'ivresse demeure car
le régime classique de l'objet se retrouve tant dans les règles de détermination de la prestation que, plus étroitement, dans celles de fixation du prix.

A. Le caractère déterminé ou déterminable de la prestation
68. Il fait l'objet des articles 1163 et 1166. Le premier précise que : « L'obligation
a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée
ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat
ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire ». Le second ajoute que : « Lorsque la qualité
de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur
doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en
considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie ».

9. Opportunément posée par N. Dissaux et C. Jamin dans leur commentaire, article par article,
du projet de réforme, Dalloz août 2015.
10. V. en matière de baux commerciaux : Cass. Ass. plén., 17 mai 2002, Bull. Ass. plén. 2002, nº 1 ;
JCP G 2002, IV, 2081 ; RJDA 2002, nº 861 ; D. 2002, AJ p. 2053, obs. Y. Rouquet ; Loyers et
copr. 2002, comm. 174, obs. Ph.-H. Brault et P. Pereira ; AJDI 2002, p. 525, obs. J.-P. Blatter ;
V. aussi, J. Monéger, Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux, Loyers et
copr. hors-série, nov. 2000, chron. 4, nº 22, p. 16 ; en matière de contrat de construction de
maison individuelle : Cass. 3e civ., 6 oct. 2010, nº 09-66252, Bull. civ. III, nº 179, RDI 2010, 607,
obs. Tomasin, Defrénois 2012, 40292, obs. H. Périnet-Marquet. Un contrat pourrait cependant comporter des clauses visant l'application de dispositions isolées d'un droit d'ordre
public dès lors qu'il ne se présente pas et ne réalise pas une extension conventionnelle du
statut, mais seulement l'utilisation de certaines règles particulières (CA Paris, 16e ch. B, 6 déc.
1991, D. 1992, somm. p. 368, obs. L. Rozès).

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