Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 62

62 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

Section 3. - La validité du contrat liée à une certaine forme
d'équilibre des prestations contractuelles
73. Cet équilibre des prestations contractuelles suppose l'existence d'une véritable
contrepartie et l'absence de clauses abusives dans certains types de contrat20.
En revanche, le parfait équilibre des prestations demeure indifférent.

A. Nécessité d'une véritable contrepartie
74. Cette nécessité suppose que la contrepartie existe et ne soit pas privée de sa
substance.

1. La contrepartie doit exister
75. L'article 1169 précise qu'« un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment
de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire
ou dérisoire ».
Il ne constitue en rien une véritable nouveauté au regard de l'ancien article
1131 qui indiquait que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur
une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Il n'en est cependant qu'une
reprise partielle. Dire que le caractère illusoire ou dérisoire d'une prestation entraine la nullité d'un contrat à titre onéreux n'a ni la même signification ni le même impact que d'affirmer que l'obligation sans cause ne
peut avoir aucun effet. Trois différences apparaissent.
76. Tout d'abord, une conception large de la cause est remplacée par une
conception étroite de la cause objet mais la cause motif n'est pas pour
autant absente. En effet, l'article 1169 doit être lu en parallèle avec l'article
1186 relatif à la caducité21. L'élément extérieur visé à ce dernier texte peut
être le motif déterminant du contrat, donc la cause motivation. Ainsi, à la
nullité du contrat pour objet a priori dérisoire ou illusoire répond la caducité si cet objet disparaît a posteriori, au moins dans certaines circonstances.
Il est en effet difficile d'admettre que l'objet ne serait pas un des « éléments
essentiels » du contrat visé à l'article 1186.

20. V. G. Durand-Pasquier, Clauses excessives : les réajustements opérés par la réforme, JCP N
nº 13, 1er avr. 2016, 1113 ; P. Sirinelli, L'équilibre dans le contenu du contrat, D. IP/IT 2016,
p. 240.
21. « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît,
sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels
l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de
l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ».

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