Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 66

66 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

pour des clauses portant atteinte à la substance de l'objet ou du prix, éléments exclus de l'article 1171 en vertu des termes de son alinéa 2 ? Mais si
le prix ne s'avère finalement pas sérieux, que ce soit en raison de sa fixation
directement dérisoire ou de clauses le rendant indirectement dérisoire ou
illusoire, le contrat dans sa totalité est alors nul, en vertu de l'article 1167 vu
précédemment.
84. Une dernière interrogation concerne la sanction prévue par le texte. Quelles conséquences aura la disparition de la clause lorsqu'elle vient limiter
excessivement la responsabilité de l'un des cocontractants ? Doit-on considérer que le dommage prévisible de l'article 1231-333, reprenant à l'identique l'ancien article 1150, continuera de venir limiter l'impact de la nullité
de la clause ou faudra-t-il admettre la réparation des dommages qu'il aurait
été licite de prévoir en dehors de la clause ? La seconde branche de l'alternative semble la seule à pouvoir donner toute sa portée à la disparition de
la clause.

B. Interdiction des clauses abusives
85. L'article 1171 est sans doute l'un des textes de l'ordonnance qui a fait le
plus parler de lui. Il est d'ailleurs l'un des rares de la sous-section sur le
contenu du contrat à avoir été significativement modifié par rapport à
l'avant-projet.
Les clauses abusives sont, pourtant, tout sauf une nouveauté de notre droit.
Elles sont un des traits marquants du Code de la consommation et régissent
également le droit de la concurrence entre professionnels.
86. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, ou entre professionnels et non professionnels, l'article L. 212-1 du Code de la
consommation34 précise que sont abusives les clauses qui ont pour objet
ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des
parties au contrat et répute non écrites de telles clauses. Il distingue ensuite
les clauses « noires » présumées irréfragablement abusives35 et les clauses
« grises » pour lesquelles le professionnel peut démontrer le caractère
non-abusif de la clause36. La Cour de cassation ne fait pas un usage excessif
de cette réglementation en retenant une conception stricte du caractère
33. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être
prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde
ou dolosive.
34. Ex. Art. L. 132-1.
35. Détaillées à l'article R. 212-1.
36. Mentionnées à l'article R. 212-2.

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