Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 67

LE CONTENU DU CONTRAT 67

significatif du déséquilibre nécessaire37. Le caractère abusif d'une clause
n'a, ainsi, été retenue, depuis 2009, que dans cinq arrêts publiés au Bulletin
de la Cour de cassation, en matière de droit de scolarité38, de prise de possession valant réception dans un contrat de construction de maisons
individuelle39, de bail40, de plafonnement de la responsabilité du contrôleur technique41 et de preuve du contrat d'assurance42. Cependant les
quatre derniers ont été rendus en moins d'un an, ce qui montre, indéniablement, une certaine montée en puissance de l'institution.
87. Dans les contrats entre professionnels, l'article L. 442-6-I du Code de commerce précise « qu'engage la responsabilité de son auteur et oblige à réparer le
37. Il n'y a ainsi pas de déséquilibre significatif :
- en matière de baux lorsque le bailleur, propriétaire des lieux et responsable de l'ensemble
des installations et de la sécurité des personnes à l'intérieur du camp, exige que la mise en
place des installations soit faite avec son agrément et sous sa surveillance et ce afin notamment d'assurer le respect des normes compatibles avec le maintien du classement de son
camping et de contrôler la compatibilité du matériel avec les possibilités d'accès ainsi qu'avec
les raccordements aux différents réseaux : Cass. 3e civ., 10 juin 2009, nº 08-13797, Bull. civ. III,
nº 140 ;
- en matière d'arbitrage lorsqu'un compromis d'arbitrage est signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un
litige : Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, nº 09-12126, Bull. civ. I, nº 49 ;
- en matière de VEFA lorsqu'une clause raisonnable de report des délais est stipulée :
Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, nº 11-17800, Bull. civ. III, nº 152 ;
- en matière de location de voiture pour une clause réservant au preneur, qui invoquait l'impossibilité d'assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d'opposer la
force majeure pour échapper au paiement de la franchise : Cass. 1re civ., 4 juin 2014,
nº 13-14717, Bull. civ. I, nº 103.
38. Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, nº 11-27766 : stipulation contractuelle faisant du prix total de la
scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure.
39. Cass 3e civ., 6 mai 2015, nº 13-24947 : clause assimilant la prise de possession à une réception
« de fait » et « sans réserve » alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir et imposant au
maître de l'ouvrage une définition extensive de la réception, contraire à la loi, ayant pour
effet annoncé de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues.
40. Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, nº 14-25523 : clause faisant peser sur le locataire la quasi-totalité des
dépenses incombant normalement au bailleur et dispensant sans contrepartie le bailleur de
toute participation aux charges qui lui incombent normalement en sa qualité de propriétaire.
41. Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, nº 14-29347 : clause ayant pour objet de fixer le maximum de dommages et intérêts que le maître d'ouvrage pourrait recevoir d'un contrôleur technique en
fonction des honoraires perçus.
42. Cass. 1re civ., 12 mai 2016, nº 14-24698 : clauses d'un contrat d'assurance prévoyant que sont
exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état,
alors qu'en vertu du droit commun, il appartient à l'assureur d'établir que l'accident était en
relation avec l'état alcoolique du conducteur.
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