Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 69

LE CONTENU DU CONTRAT 69

donc largement les contrats entre professionnels et consommateurs mais
aussi un certain nombre de contrats entre professionnels47. En matière
notariale, on devra se demander si des contrats de vente comportant tous
le même cahier des charges rédigé par le vendeur n'entreront pas dans son
domaine, de même que les contrats de vente d'immeuble à construire où la
marge de négociation est nulle (encore que l'on pourra alors discuter de la
notion de conditions générales).
La question ne sera pas sans intérêt. En effet, ce texte de généralisation
relative n'évite pas certains particularismes au regard des deux textes existants. Il se démarque des articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation, dans la mesure où il ne comporte ni listes, ni présomptions, ni
exceptions. Même s'il reprend, quasiment à l'identique, les termes du
1er alinéa de l'article L. 442-6, il s'en écarte en ce que son deuxième alinéa
exclut tout rattrapage de la lésion au travers des clauses abusives alors que
tel n'est pas le sens de la jurisprudence commerciale en matière de grande
distribution et en ce que le Code de commerce comporte également des
sanctions financières, durcies après la loi Macron48. En revanche, le texte
définitif n'indique plus que seule la victime de la clause dispose du droit
d'agir et il s'est rallié au caractère non écrit de la clause alors que l'avantprojet parlait de suppression par le juge.
90. Ainsi, l'apparente consécration est, en fait, créatrice d'un troisième régime
spécial de clauses abusives qui se rajoute aux deux précédents en comblant
partiellement ce que l'on pourrait appeler leur dent creuse. Se pose, dès
lors, la question de savoir quel texte l'emporte lorsqu'une situation entre
dans le champ d'application de plusieurs d'entre eux, notamment si un
consommateur ou un professionnel signe un contrat d'adhésion dont les
conditions générales lui ont été imposées par l'autre. La Commission des
clauses abusives, dans un communiqué du 9 avril 2015 s'était d'ailleurs
interrogée sur l'articulation de l'article 1169 (devenu 1171) avec l'article
L. 132-1 (devenu L. 212-1) du Code de la consommation et, en particulier,
sur la primauté de l'un de ces deux textes sur l'autre. Mais l'article 1105
alinéa 3 vient clairement préciser que : « Les règles particulières à certains
contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales
s'appliquent sous réserve de ces règles particulières ».
47. V. T. Revet, Les contrats d'adhésion, D. 2016, 1771.
48. L'article L. 442-6, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, prévoit une amende civile dont le
montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées ou, de manière proportionnée aux
avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par
l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours
duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre.

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