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CHAPITRE 3
La chasse aux clauses créant un déséquilibre
significatif est-elle ouverte ?
Jean-Marie DELPERIER
Notaire à Rennes
Professeur associé à la Faculté de droit de Rennes
Membre du laboratoire IODE (UMR CNRS 6262)
95. L'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 obéit à l'article 8 de la loi
d'habilitation 2015-177 du 16 février 2015 qui prévoyait expressément1 de
consacrer « en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et
en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une
partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ».
Même si beaucoup restent sceptiques sur la disparition de la cause, soulignons le caractère heureux de l'abandon de la généralisation brutale au
droit commun des contrats du concept de « clauses abusives ». La rédaction
finalement retenue est beaucoup plus respectueuse des équilibres instaurés
par la jurisprudence historique posée par l'arrêt Canal de Craponne2, préservant celle-ci dans tous les contrats autres que d'adhésion. Elle adopte une
rédaction conforme à l'article 3 de la directive nº 93/13 CEE du Conseil du
5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec
les consommateurs, comme elle reprend une formulation compatible avec
les principes européens du droit des contrats3, et assure une certaine cohérence internationale notamment en constituant un pendant à l'article 1437
1. L. nº 2015-177, 16 févr. 2015, Art. 8, 2e.
2. Cass., 6 mars 1876, Canal de Craponne, D. 1876, I, 163 ; V. dans le même sens, Cass. com.,
10 juill. 2007, nº 06-14768, Les Maréchaux : « Si la règle selon laquelle les conventions doivent être
exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle
ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre
les parties ».
3. Principes du droit européen des contrats, Art. 4:110 sur la clause « abusive ».
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