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84 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

Pour ne pas empiéter sur la partie suivante, l'on se bornera à mentionner
deux exemples particulièrement topiques :
- 1er exemple : l'article 1221 qui autorise le juge à ne pas ordonner l'exécution en nature s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour
le débiteur et son intérêt pour le créancier :
M. X a passé un contrat d'entreprise pour la construction d'une piscine avec
une fosse de 2,50 m. À la livraison, la fosse ne fait que 2 mètres de profondeur.
Auparavant, M. X était en droit de réclamer l'exécution en nature de l'obligation de l'entrepreneur et donc la destruction-reconstruction d'une partie de
l'ouvrage.
Aujourd'hui, si le juge estime que ce coût est manifestement disproportionné
pour l'entrepreneur par rapport à l'avantage qu'en retirera le maître de l'ouvrage, ce dernier devra se contenter de dommages et intérêts.
L'ordonnance sanctionne ici l'abus de droit.
Sans doute pourra-t-on prévoir des clauses pénales dans le contrat de nature à
rendre l'exécution en nature plus intéressante pour le maître d'œuvre, même
si l'ordonnance permet au juge d'en moduler le montant (art. 1231-5).
- 2e exemple : l'article 1195 de l'ordonnance qui introduit la théorie de
l'imprévision et donne pouvoir au juge, en cas de refus ou d'échec des
renégociations, d'y mettre fin aux conditions qu'il détermine.
Dernière remarque : le texte ne reprend pas la formule selon laquelle le
contrat doit être exécuté de bonne foi. Non que la bonne foi ait disparu
de notre nouveau droit des contrats, puisque, tout au contraire, elle figure
maintenant au frontispice de l'édifice, à l'article 11041.

B. L'effet translatif (C. civ., art. 1196 à 1198)
111. Les textes relatifs à l'effet translatif ont été réécrits. S'ils sont certes plus
lisibles et plus clairs, les pratiques notariales ne devraient nullement être
impactées.
112. L'ordonnance réaffirme à l'article 1196 du Code civil le principe du
consensualisme et donc celui du transfert immédiat de propriété ou d'un
droit « lors de la conclusion du contrat ».
Il faut ici relever un changement de terminologie qui n'est peut-être pas
anodin.
Plutôt que de lier l'effet translatif à l'échange des consentements, la formule de
l'article le lie à la conclusion du contrat, comme pour mieux souligner que

1. Art. 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre
public ».



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