Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 93

LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES 93

2. Effets de la condition
123. Jusqu'à présent, la réalisation d'une condition avait un effet rétroactif, sauf
clause contraire.
L'ordonnance modifie ici le droit positif en distinguant selon qu'il s'agit
d'une condition suspensive ou résolutoire.
124. Pour la condition suspensive, l'article 1304-6 du Code civil innove en prévoyant que sa réalisation n'aura plus aucun effet rétroactif : « l'obligation
devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ».
L'exception devient le principe et réciproquement.
Cette nouvelle règle répond sans doute aux besoins de la pratique, qui
montre qu'en cas de condition suspensive, les parties souhaitent être
d'ores et déjà liées tout en se ménageant la possibilité de différer les effets
du contrat au moment de la réalisation de la condition, voire à une date
ultérieure20.
Cela étant, l'alinéa 2 de l'article 1304-6 prévoit que les parties peuvent déroger à cette nouvelle règle, qui n'est que supplétive, et stipuler que « l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat ».
Dans ce cas, et jusqu'à l'accomplissement de la condition, la chose, objet de
l'obligation, demeure aux risques du débiteur qui en conserve l'administration et en perçoit les fruits.
Cette règle apporte de la sécurité juridique et évite une situation intermédiaire délicate à définir.
Elle est d'ailleurs utile et fréquemment stipulée dans la pratique.
En revanche, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation
est réputée n'avoir jamais existé.
125. Concernant la réalisation de la condition résolutoire, le principe d'un effet
rétroactif a été conservé.
Aussi devra-t-on considérer que le créancier a agi sans droit et des restitutions devront avoir lieu.
Cela étant, et dans le souci d'assurer une certaine sécurité juridique, l'article 1304-7 prévoit que les actes conservatoires et d'administration ne seront
pas remis en cause, comme le prévoyait déjà la jurisprudence21.
20. Comme en matière de promesse synallagmatique de vente, par exemple, où l'obtention d'un
prêt sera suivie de la signature de l'acte authentique, qui déterminera la date où se produiront les effets du contrat de vente. Mais on trouve également bon nombre d'exemples de
conditions suspensives très utilisées par la pratique notariale en matière de vente immobilière
notamment : obtention d'un permis de construire, d'une autorisation administrative, d'un
état de pollution...
21. Cass. 1re civ., 16 janv. 1968, Bull. civ. I, nº 22.

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