Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 97

LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES 97

B. Le terme (C. civ., art. 1305 à 1305-5)
126. Le terme est encore moins impacté par la réforme que la condition.
Ordinairement, on distingue le terme extinctif du terme suspensif.
L'ordonnance ne traite pas du terme extinctif dans la partie relative aux
modalités de l'obligation, cette question étant traitée dans une nouvelle section relative à la durée du contrat (art. 1210 et s.).
Ce qui n'est d'ailleurs pas entièrement convaincant, car une obligation isolée d'un contrat peut être seule affectée d'un terme extinctif, sans que l'arrivée du terme implique l'extinction du contrat.
127. Concernant donc le terme suspensif, les articles 1305 à 1305-5 du code civil
reprennent pour l'essentiel le droit positif en réécrivant certains textes
actuels et en codifiant certaines solutions jurisprudentielles bien établies.
Ainsi l'article 1305 définit le terme suspensif en ce qu'il diffère l'exigibilité
de l'obligation à la survenance d'un événement futur et certain, et ce même
si sa date est encore incertaine.
Ce qui le distingue de la condition qui est un événement futur et
incertain22.
Se bornant à codifier la jurisprudence, l'article 1305-1 prévoit que le terme
peut être « exprès ou tacite » et l'article 1305-2 de disposer que ce qui est dû
« à terme ne peut être exigé avant son échéance » et que « ce qui a été payé d'avance
ne peut être répété ».
Ce qui est bien naturel puisque l'obligation sous terme suspensif existe, à la
différence de l'obligation sous condition suspensive23.
L'article 1305-3 précise que « le terme profite au débiteur (...) », et que « la partie
au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de
l'autre » (art. 1305-3), ce qui n'est pas vraiment nouveau.
D'ailleurs, le Code de la consommation permet déjà à l'emprunteur de
rembourser par anticipation quand il le souhaite, sans indemnité en cas
de prêt mobilier, avec une indemnité limitée dans le cas du prêt
immobilier24.
22. Il y a malgré tout parfois des difficultés de qualification, notamment lorsque la volonté du
débiteur n'est pas étrangère à l'arrivée du terme. Par exemple, il paiera lorsqu'il le pourra
(terme) ou lorsqu'il le voudra (condition). Le juge sondera l'intention des parties afin de
savoir si elles tenaient l'événement pour certain ou non.
23. Ce qui explique aussi pourquoi le créancier pourrait prendre un certain nombre de mesures
conservatoires (Art. 1305-3).
24. C. consom., Art. L. 311-22 et L. 312-21.

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