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LE TRAITEMENT LIQUIDATIF D'UN DON MANUEL ENTRE ÉPOUX

3. À la fin de l'année 1890, le Sénat et la Chambre des députés s'opposaient
toujours sur l'assiette du quart légal. D'après le texte initialement voté par les
sénateurs, en 1877, le droit d'usufruit du conjoint survivant ne pouvait s'exercer
que sur les biens existants au jour du décès. Au contraire, les députés considéraient qu'il fallait suivre la logique de la dévolution légale et, en conséquence,
comptabiliser également les biens donnés ou légués4 par le défunt, sans clause de
préciput, à ses successibles. Afin de sortir de l'impasse, le sénateur Pierre Lacombe
a eu l'idée, en commission des lois du Sénat, d'une combinaison des deux propositions. Sur son initiative5, une solution transactionnelle a été trouvée : les droits
légaux du conjoint se calculent sur les biens existants et sur les biens donnés ou
légués en avancement d'hoirie, que l'on fait rentrer fictivement dans la succession ; mais ils ne s'exercent que sur les biens existants.
Ce mécanisme en deux temps, qui introduit un rapport fictif, est assurément
« ingénieux »6. Adopté en 1891, il est toujours de droit positif, à cette réserve près
qu'il ne s'applique plus aujourd'hui à l'usufruit légal, mais aux fractions en
propriété.
4. Au seuil du e siècle, le système Lacombe a permis une seconde fois - à
cent dix ans de distance - de concilier les vœux contradictoires des deux chambres
du Parlement7. S'il a été conservé par la loi du 3 décembre 2001, c'est qu'il a
rendu possible l'accroissement des droits du survivant en propriété, voulu par
l'Assemblée nationale, sans préjudicier, trop gravement, à ceux des plus proches
parents du défunt, que le Sénat entendait protéger. Il en résulte qu'en dépit de la
place prépondérante qu'il occupe dans la dévolution légale, le conjoint survivant
n'est toujours pas un héritier comme les autres. En particulier, il ne lui est pas
permis de se prévaloir du rapport des libéralités.
L'article 758-5 du Code civil reprend les termes l'ancien article 767 ; c'est un
décalque presque parfait du texte de 18918. Pourtant, on ne peut pas dire que la
formulation retenue soit très explicite. Certes, l'alinéa 1er indique que « le calcul...
sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux
auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aura disposé, soit par acte entre
vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ». Et l'alinéa deux ajoute : « le conjoint ne pourra exercer son droit que sur
les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ».
4. Les legs étaient, à l'époque, présumés rapportables (C. civ., anc. art. 843 - avant la
loi du 24 mars 1898).
5. JO Sénat ,18 nov. 1890, p. 1042.
6. L'expression est du garde des Sceaux de l'époque, Armand Fallières.
7. Sur les différentes péripéties de la future loi du 3 décembre 2001, v. notamment
C P., JCl. Civil, art. 756-767, fasc. 10, n° 21 et s.
8. Sur les critiques de fond pouvant être adressées à cette reproduction trop fidèle,
notamment quant à la référence aux legs rapportables, V. tout spécialement, T F.,
L Y. et G S., Les successions, les libéralités, 4e éd., 2013, Précis Dalloz, n° 174,
note 3.



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