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LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

international privé des successions, tel qu'issu du règlement n° 650/2012, serait
propre, au travers notamment des différentes possibilités de professio juris, à valider,
beaucoup plus souvent que par le passé, certains types de libéralités, telles les donations au dernier vivant3. Plus avant, le droit international privé des libéralités permet parfois de reconnaître en France les effets de libéralités ignorées ou prohibées
en droit interne français, et consenties au bénéfice d'un conjoint survivant. L'ordre
public international, en raison de son effet atténué, ne s'oppose pas à ce qu'un
pacte successoral germanique, ou un trust testamentaire anglo-saxon, consenti au
bénéfice du conjoint survivant, développe ses effets en France, sur les biens qui y
sont situés, dès lors que la loi successorale est une loi étrangère connaissant ces
institutions4. De surcroît, au moyen d'un effort d'adaptation, il n'est pas rare de
faire produire des effets en France à un pacte successoral étranger, ou à un trust,
alors même que la loi successorale se trouve être la loi française5.
Cependant, le droit des libéralités, y compris lorsque celles-ci visent la protection du conjoint survivant, atteint ses limites lorsqu'est envisagé le traitement
successoral de ces modes de transmission. En droit international privé, le traitement successoral des libéralités relève de la loi successorale6. À cet égard, il ressort
de l'article 23 points h) et i) du règlement « successions », que la loi successorale
s'applique à la quotité disponible, à la réserve héréditaire, et aux autres restrictions
à la liberté de disposer à cause de mort. Relèvent également de la loi successorale
le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents
bénéficiaires. Il s'ensuit que, même consenties au conjoint survivant, les libéralités, en droit international privé, se trouvent enserrées dans le carcan de la loi
successorale, avec son arsenal de règles d'ordre public, et sa cohorte de dispositions relatives aux restitutions. Existe-t-il, alors, des stratégies de transmission,
hors les libéralités, permettant de protéger efficacement le conjoint survivant, en
s'affranchissant de l'emprise de la loi successorale ? Est-il possible, afin de protéger
au mieux le conjoint survivant, de neutraliser la loi successorale ? En droit interne,
la réponse est positive. La stipulation pour autrui, les gains de survie, certaines
modalités d'acquisition, permettent de contourner la loi successorale ; mais ces
stratégies peuvent-elles aisément être mises en œuvre dans l'ordre international ?
Pour répondre à cette question, il faut tout d'abord se demander s'il existe des
règles de conflits de lois, en droit international privé français, permettant de s'assurer de la validité de ces stratégies en présence d'éléments d'extranéité. Ensuite,
3. V. F E., « L'anticipation successorale à l'épreuve du "règlement successions" »,
JDI 2014, p. 477 et s., spéc. p. 492 et s.
4. P H. et F E., Droit international privé patrimonial de la famille, 2017,
Litec, LexisNexis, Pratique notariale, p. 362 et s.
5. Ibid. Cet effort d'adaptation se trouve d'ailleurs imposé, pour certains modes de
transmission, dont le trust, pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, en
application de l'article 31 du règlement « successions ». On rappellera en outre, pour mémoire,
que, s'agissant des trusts, sur le plan fiscal, l'institution se trouve définie par l'article 792-0 bis
du Code général des impôts, et appréhendée par les règles de territorialité de l'article 750 ter
du même code.
6. F E., « L'anticipation successorale à l'épreuve du "règlement successions" »,
op. cit., p. 499 et s.
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