Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018 - 253

JÉRÔME JULIEN

233

dogmatisme et pragmatisme, les articles 1231 nouveaux forment une sous-section intitulée « la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat ».
Tranchant le débat pouvant exister sur l'existence de la responsabilité contractuelle, la formulation invite à une pleine reconnaissance de cette notion : il s'agit
bien d'une réparation, et l'inexécution est présentée comme le fait générateur
d'une responsabilité. Notons tout de même que la première version du texte intitulait cette sous-section « des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de
l'obligation ». Là encore, les mots sont sans doute porteurs d'un sens qui dépasse
largement le cadre restreint de la technique, ou la volonté de disposer d'un texte
à finalité seulement pratique...

B. Les moyens fonctionnels
10. S'agissant des moyens fonctionnels utilisés par la réforme, ils prennent
souvent la forme d'une transcription dans l'ordre légal de solutions ou de questions développées en jurisprudence. À ce titre, la réforme fait œuvre utile, ou en
tout cas conforme à l'objectif de lisibilité du droit. Mais là encore, la tension se
fait jour : la lisibilité est-elle assurée par le principe ou par l'exemple ? Les deux,
bien entendu, même si pour l'essentiel les nouveaux textes s'intéressent à des
questions pratiques, auxquelles il tente d'apporter des réponses claires. Tel est le
cas lorsqu'ils consacrent purement et simplement des jurisprudences bien établies. De nombreux exemples pourraient être pris de ce que le législateur descend du haut de ses principes pour aborder des questions concrètes, mais
importantes. Tel est le cas de la période précontractuelle, heureusement intégrée
dans la réforme, qu'il s'agisse du processus d'échange des consentements (offre
et acceptation), des négociations contractuelles ou encore de certains avantcontrats. On peut ici songer à l'article 1112 quant à la rupture abusive des
pourparlers et au préjudice que peut invoquer (ou plutôt que ne peut pas invoquer) la victime de ce comportement, à l'article 1116 et au régime de la rétractation de l'offre et bien entendu au pacte de préférence ou à la promesse unilatérale. Dans toutes ces hypothèses, l'intérêt pratique d'une solution légale est
évident et ici le pragmatisme remplit pleinement son office, lorsque la loi
consacre des jurisprudences établies, mais même lorsqu'elle les condamne, à
l'image de la solution donnée par l'article 1124 en matière de promesse unilatérale. Au fond, peu importe la solution donnée, du point de vue de la lisibilité
de la règle, et de sa sécurité, soit qu'elle consacre soit qu'elle condamne : l'essentiel est qu'elle fixe un cap.
11. Pourtant dans certains cas, la réforme prend position sur des questions
- certes intéressantes - mais dont il n'est pas certain qu'elles donnent lieu à un
contentieux très important, du moins devant la Cour de cassation. Ainsi en est-il
de la caducité de l'offre par le décès du pollicitant, même lorsqu'elle est assortie
d'un délai, ou encore de la consécration de la théorie de la réception, qu'il s'agisse
de déterminer le lieu ou le moment de conclusion du contrat. Il n'est certes pas
illégitime de poser ces questions - et de leur apporter une solution - mais leurs

Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018

Table des matières de la publication Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018