Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018 - 282

262

L'ACTION INTERROGATOIRE

En revanche, le rapport se borne à expliquer, à propos de cette interpellation
abdicative, que l'article 1158 nouveau du Code civil introduit, à l'instar des projets d'harmonisation européens et de certaines législations étrangères, une « action
interrogatoire » en faveur de tiers, afin de purger les doutes qu'il pouvait avoir sur
l'étendue des pouvoirs du représentant ; ce qui viserait à assurer une plus grande
sécurité juridique.
Il n'apporte malheureusement pas de précision sur ce qui doit s'entendre par
délai raisonnable ni ce qu'il faut comprendre par absence de réponse, laissant au
rédacteur d'acte le soin de faire au mieux et aux juridictions d'en juger.
c) La purge d'une nullité en germe
Comme en matière de pacte de préférence, est-il écrit dans le rapport, une
action interrogatoire est introduite à l'article 1183 nouveau du Code civil, afin de
pouvoir purger le contrat de ses vices potentiels et de limiter le contentieux.
Ses auteurs se contentent d'ajouter, ce que son libellé fait suffisamment ressortir,
qu'elle permet à une partie d'enjoindre à son cocontractant de prendre position
dans un délai de six mois entre une action en nullité et la confirmation du contrat.
Le texte aurait plutôt mérité de la rapprocher de celle en vigueur en droit des
sociétés en vertu de dispositions du Code civil et du Code de commerce ; processus qui sera envisagé ultérieurement et, surtout, de déterminer si cette « action
interrogatoire » a une efficacité limitée aux seules nullités relatives ou si elle s'étend
à celles qualifiées d'absolues.

2. L'analyse officieuse du Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur du notariat a diffusé un « cahier pratique » sous forme
d'encart dans sa revue « Notaires Vie Professionnelle » à l'automne 2016. Rédigé
sous la direction du professeur Julienne, cette brochure d'une trentaine de pages
offre à certains membres ou proches de la profession, vraisemblablement consultants de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat, de s'exprimer sur la réforme.
Le « cahier pratique » du notariat diffère du rapport au président de la République
par son esprit. N'étant pas l'œuvre des concepteurs et rédacteurs de l'ordonnance, il
n'a pas pour objet de la justifier. Il ne constitue pas non plus, à l'inverse du document qui l'a accompagnée, une prise de position officielle du notariat sur les questions étudiées, mais seulement un avis officieux et parfois individuel.
En revanche, il entend expliquer le champ et les modalités d'application du
texte publié. Il trouve en conséquence sa place dans l'appréciation de l'« action
interrogatoire » dont deux ont été commentées, celle sur la renonciation à une
nullité ne l'étant pas spécifiquement peut-être parce que le notariat l'appliquait
déjà en droit des sociétés ; mais qui sait ?
Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018

Table des matières de la publication Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018
