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L'ACTION INTERROGATOIRE
selon la professeure Olivia Sabard60, à confier à un huissier de justice le soin de se
rendre au domicile d'une personne afin de lui poser des questions et de recueillir
ses éventuelles réponses.
Peu importe dès lors que les chambres civiles de la Cour de cassation lui
accordent une efficacité relative en jugeant en termes identiques61 qu'elle ne
constitue pas le commencement de preuve par écrit62 qui serait requis en justice.
L'« action interrogatoire » constitue à l'inverse une « incombance » assortie des
effets juridiques tirés de l'ordonnance. Elle échappe à cette jurisprudence
puisqu'elle annihile le droit susceptible de fragiliser l'opération que le tiers se
propose d'engager.
2. Comparer à des mécanismes éprouvés
L'« action interrogatoire » tirée de l'ordonnance du 10 février 2016 n'étant pas
une nouveauté, le praticien sera bien inspiré de se reporter aux règles que la loi et
la jurisprudence ont précédemment posées ou dégagées. Elles leur sont transposables, au moins dans un premier temps.
a) La purge de la nullité
L'action en nullité de l'article 1183 nouveau du Code civil en constitue le
champ d'expérimentation caractéristique. N'annonce-t-elle pas l'heureuse extension en droit des contrats des dispositions spécifiques de celui des sociétés, avec
ses articles 1844-12 dudit code et L. 235-6 du Code de commerce en leurs premiers alinéas ; ressemblance qui aurait mérité d'être mentionnée dans le rapport
au président de la République ?
L'assimilation est suffisante pour que d'éminents commercialistes n'aient pas
hésité à écrire, avant l'ordonnance du 10 février 2016, que la couverture de la
nullité fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité est facilitée « par le
biais d'une action interrogatoire »63.
Quoique n'utilisant pas lui-même l'expression, le texte de 2016 dispose en
effet que dans les cas spécifiques fondés sur un vice du consentement, « toute
personne y ayant intérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de
l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine
de forclusion ». À la condition que la régularisation puisse intervenir et que la
cause de la nullité ait cessé, ajoute-t-il.
60. S O., « Sommations », Rép. proc. civ., 2012, Dalloz, n° 15.
61. Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-10169 ; Cass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-18208.
62. V E., V G. et L O., Droit de la preuve, 2015, PUF, coll. Thémis,
p. 342, n° 345.
63. C M., V A. et D F., Droit des sociétés, 26e éd., 2013, LexisNexis,
p. 88, n° 165.
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