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NOTARIAT : HISTOIRE RÉCENTE ET PERSPECTIVES DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

notariaux de France avec les services de l'État pour parvenir à une publicité foncière du e siècle, fiable et adaptée à l'ère numérique.
C'est à la fois une manifestation de confiance et d'appui sur le conseil délivré par
chaque notaire, que la capacité pour la profession notariale à être le relai de l'État,
alléger son administration et faciliter l'avènement des échanges dématérialisés.
Ce programme d'actions voulu par l'État repose sur la confiance dans une
institution contrôlée grâce à son numerus clausus permettant la garantie collective et dotée d'une responsabilité civile rassurante, modèle économique libéral
porté par un tarif suffisant et maîtrisé.
Ici ou là de nouveaux gisements ou secteurs d'activités sont investis. Le service
notarial aux entreprises de taille intermédiaire est fortement assuré dans de nombreuses régions, là où ailleurs des offices audacieux vont investir le secteur de la
financiarisation de l'immobilier d'entreprise ou le conseil aux collectivités locales
avec un remarquable succès. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et certains font jeu
égal avec les plus grands cabinets de juristes des grandes capitales.
Une confiance subitement malmenée
Apparut une série d'attaques et de projets de réformes sans cohérence, au gré
des événements politiques sans vraie concertation avec la profession.
Le rapport Attali sur la libéralisation de la croissance en 2007, où le notariat
est initialement décrit comme une caste abritée des règles de la concurrence,
conclura principalement à une augmentation du nombre de notaires, ce à quoi la
profession s'est engagée mais sera gênée pour sa mise en œuvre par la crise financière de 2008 et ses conséquences sur l'immobilier.
Vinrent le rapport Darrois et la loi sur la modernisation des professions juridiques, initiés sur l'équivoque de voir confier aux notaires la compétence pour prononcer les divorces. Un an de travaux fut nécessaire pour reconnaître, au terme
d'une analyse objective et précise, la pertinence de notre système français, l'intérêt
du notariat, de conserver son statut et ses domaines d'intervention, sous réserve
d'adaptations destinées à lui permettre de mieux coopérer avec les avocats.
Puis ce fut le projet Montebourg-Macron, sous la poussée d'un prétendu programme de réformes structurelles imposé par l'Union européenne et la norme de
déficit public de 3 %. Projet justifié à la hâte sur la base d'un rapport IGF de 20122013 ayant analysé en quelques semaines pas moins de quarante-sept professions
réglementées, travail non contradictoire et sans aucune concertation des professions. Le rapport ne s'est interrogé ni sur les missions ni sur les contraintes des
professions mais a posé deux postulats : placer les professions en situation de
concurrence et plafonner leurs revenus par référence à celui de certaines catégories
de fonctionnaires. Apparaît alors la montée en charge des attributions de l'Autorité
de la concurrence avec son rôle nouveau de tuteur de la profession qu'elle entend
s'arroger. Curieuse institution mal identifiée qui s'apparente de plus en plus à une
administration parallèle et à une force politique autonome, cumulant de
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