Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018 - 47

JEANDOMINIQUE SARCELET, NATHALIE BAILLONWIRTZ

27

sexe. Ainsi l'enfant adoptif du père pourra être adopté en la forme simple par le
conjoint de celui-ci et les règles d'attribution du nom, fixées par l'article 363 du
Code civil, ne seront pas identiques à celles qu'exigent les articles 311-21, 31123 et 357 du Code civil pour des enfants communs.
35. La demande de changement de nom du titulaire de l'acte n'a pas connu
semblable évolution. La loi du 8 janvier 1993 a introduit dans le Code civil ce
que la loi du 11 germinal an XI avait déjà admis, et le décret du 20 janvier 1994
n'a fait qu'actualiser une procédure plus que séculaire. Seule la francisation du
nom qui relève des dispositions de la loi du 25 octobre 1972 demeure hors du
Code civil. Cet ordonnancement est aujourd'hui remis en cause puisque la loi du
18 novembre 2016 autorise l'officier d'état civil à substituer, au nom inscrit sur
l'acte de naissance dont il est dépositaire, le nom acquis dans un autre État par le
titulaire de cet acte, sur sa demande54.
Il aurait pu l'être davantage encore si le Conseil constitutionnel n'avait pas
censuré, au motif d'une adoption selon une procédure contraire à la Constitution, la disposition de la même loi qui prévoyait qu'une demande de changement
de nom puisse être justifiée par la volonté, pour un enfant majeur, d'adjoindre le
nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance55.
36. En définitive, la loi du 4 mars 2002 n'a pas seulement modifié les règles
de dévolution du nom. Elle a inscrit celui-ci dans l'acte de naissance et a substitué à l'appellation « nom patronymique » celle de « nom de famille ». Ce
faisant, là où le législateur souhaitait renforcer la place tenue par la filiation
dans l'attribution du nom, la fragilité des familles autant que l'ouverture du
mariage pour tous ont contribué à faire reculer les principes qui régissaient le
droit au nom.
37. Changement de sexe. - Le respect de la vie privée a conduit, sous l'impulsion de la Cour européenne des droits de l'homme56, à accepter la remise en cause
de cette mention de l'acte de naissance. Alors que l'indétermination du sexe à la
naissance conduisait le ministère public à agir avec la plus extrême prudence pour
permettre à l'enfant d'être reconnu « une fois les traitements appropriés achevés »57, la revendication des transsexuels et l'émergence d'une théorie du genre ont
appelé à un assouplissement du principe d'indisponibilité de l'état des personnes
auquel cette mention est attachée.
38. C'est en référence au principe du respect dû à la vie privée que la Cour de
cassation a admis que l'état civil indique le sexe dont une personne a l'apparence,
lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, cette personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus
54.
civil.
55.
56.
57.

Article 57 de la loi du 18 novembre 2016, insérant un article 61-3-1 dans le Code
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, n° 55 à 58.
CEDH, 11 juill. 2002, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni (Grande chambre).
Rép. min., JOAN, 2 sept. 2014, n° 48696, Rouillard M. G., p. 7440.
Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018

Table des matières de la publication Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018
