Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018 - 74

DU PACS AU MARIAGE : TRANSITION OU MUTATION ?

replacé dans cette chronologie évoquée. Il importe de restituer cet objet d'étude
dans la vie réelle. Le pacs étant souvent conçu comme une étape avant le mariage,
c'est dans cette configuration qu'il sera ici traité.
Pourquoi les partenaires passent-ils du pacs au mariage ? Il s'agit souvent d'un
choix moral, affectif, voire symbolique, même si l'on ne peut que constater
aujourd'hui que le mariage a perdu de sa superbe avec l'avènement du divorce par
consentement mutuel sans juge. Les motifs sont parfois plus matériels tels que la
protection du conjoint survivant que ne permet pas le pacs, sauf à tester au profit
de son partenaire4.
2. Fréquemment dans l'esprit des partenaires, le passage du pacs vers le mariage ne
nécessite pas de formalité particulière. Outre l'aspect symbolique et festif, il pourrait
presque passer inaperçu. Soulignons au passage que la loi du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du e siècle5 a poussé le mimétisme à son paroxysme en
permettant la constitution d'un pacs devant l'officier d'état-civil6, marginalisant un
peu plus le pacs notarié. Cette nouvelle disposition accroît l'absence de prise de
conscience des conséquences patrimoniales du contrat de pacs, le faisant basculer vers
une désinformation juridique certainement préjudiciable aux partenaires.
Du point de vue civil, les textes sont clairs : l'article 515-7 du Code civil prévoit que le mariage est une des causes de dissolution du pacs, aux côtés du décès,
de la déclaration conjointe ou de la rupture unilatérale. Il peut s'agir du mariage
des partenaires ou seulement de l'un d'eux. La dissolution du pacs est immédiate.
Mais si le pacs prend fin, les créances entre partenaires et l'indivision demeurent...
Au vrai, passer d'un contrat de pacs à un mariage sans choix de régime matrimonial ou bien en faisant un contrat de mariage, consiste en réalité à changer de
régime juridique applicable aux rapports pécuniaires entre les membres du couple.
Porté par le vent d'un droit commun des couples7, la problématique n'est-elle pas
en réalité celle du changement de régime patrimonial ? La modification de l'état
de partenaires vers celui d'époux, implique inéluctablement des changements
quant au corps de règles régissant désormais leurs biens. Cependant, il n'existe pas
de procédure de changement patrimonial à l'image de celle existant du point de
vue matrimonial (I). Ainsi, les partenaires peuvent être surpris par les conséquences des nouvelles règles qui leur sont applicables, qui ne se révéleront parfois
4. Le législateur tend de plus en plus à rapprocher le pacs du mariage sur ce point, en
permettant l'application des règles de l'attribution préférentielle (art. 515-6, al. 1 et 2), du
droit temporaire au logement (art. 515-6 al. 3) ; en matière de fiscalité (exonération des droits
de succession ; imposition commune).
5. Loi n° 2016-1547, JORF n° 0269 du 19 novembre 2016.
6. Article 48 de la loi du 18 novembre 2016, modifiant l'article 515-3 du Code civil,
remplaçant la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance par une déclaration devant
l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée leur résidence commune.
7. L X., Le droit commun du couple, 2012, Septentrion ; S M., Le droit
commun des couples : essai critique et prospectif, 2017, IRJS éditions, coll. Bibliothèque de
l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ; V O., L'organisation
patrimoniale en couple, t. 58, 2017, Defrénois, coll. Doctorat et Notariat.

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