LA RÉCEPTION DES FONDS 121 A. Détermination du seuil 140. Le seuil de 3 000 € s'applique pour chaque prestation de l'acte, que le versement soit effectué en une seule ou en plusieurs fois. Dès lors qu'un des éléments suivants dépasse le seuil de 3 000 €, le versement devra s'effectuer par virement : * Prix * Prêt dans le cadre d'une opération immobilière * Provision sur frais * Commission due à l'agence * Droits de mutations à verser au Trésor public. * ... La liste n'est pas exhaustive. Finalement, aussi bien d'un point de vue pratique que réglementaire, les autres moyens de paiements (chèque, espèce, cartes bleues) se limitent aux opérations inférieures à 3 000 € ou à versement concernant des actes non mentionnés dans les opérations visées. B. Opérations visées 141. La réglementation sur les virements vise les fonds reçus pour tout acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière. Il s'agit notamment des actes visés par l'article 28 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 à savoir : * les ventes immobilières ; * les attestations de propriété ; * les donations ou donations partages d'immeubles ; * les actes de transferts de propriété ou de jouissance ; * les actes comportant des clauses d'inaliénabilité ou de restriction au droit de disposer ; * les conventions d'indivision ; * les règlements de copropriété ou cahier des charges de lotissements et leurs modificatifs ; * les démembrements de propriété ; * les constitutions de droits d'usage et d'habitation ; * les baux d'une durée supérieure à 12 ans ; * les actes de crédit-bail * ... En matière de successions, seuls les paiements relatifs aux actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (exemple : attestations immobilières