126 COMPTABILITÉ NOTARIALE Les conseils régionaux ou les chambres peuvent émettre des dispositions plus restrictives. Le paiement par plusieurs chèques inférieurs à 75 000 € pour une même personne est bien évidemment proscrit. Rappelons que toutes ces règles ont été édictées avant la réglementation sur les virements ce qui fait que, même si elles ne sont pas caduques, leur champ d'application s'est considérablement réduit. Il est possible de déroger à cette règle à la seule condition que les fonds fassent l'objet d'un dépôt anticipé suffisamment à l'avance pour que l'impayé éventuel soit décelé avant la conclusion du contrat (en moyenne 8 jours). En pratique, les chèques qui ne sont pas tirés sur une banque pourront servir dans les cas suivants : - Provision sur frais ; - Succession (sauf pour le paiement des droits) ; - Promesse de vente. C. Identifier le tiré réel 152. Le chèque de banque ne comporte pas de mention du client final. Il peut donc facilement cacher une donation ou un abus de bien social. Afin d'établir un lien entre le client et le chèque de banque, il est donc vivement recommandé d'obtenir de la banque une attestation indiquant la personne qui sera débitée du montant du chèque. Cette attestation peut recouvrir plusieurs formes car la réglementation bancaire en la matière n'est pas harmonisée. Le relevé du compte bancaire du client, sur lequel est mentionné le débit du chèque, peut suffire. § 3. Garantie chèques impayés 153. Afin de sécuriser les transactions réalisées chez un notaire, la profession et la Caisse des dépôts et consignations ont signé un accord le 21 janvier 2004 mettant en place une « garantie des chèques impayés ». 154. Quel montant est garanti ? - Ne sont couverts par cette garantie que les chèques dont le montant est supérieur à 1 500 € ; si une partie du chèque est impayée, il faudra que celle-ci soit supérieure à 1 500 € pour bénéficier de la garantie. La garantie prévoit la prise en charge par la Caisse des dépôts et consignations de 90 % du montant impayé. La franchise est donc de 10 % ; elle sera restituée au notaire si la Caisse des dépôts et consignations recouvre l'impayé. La garantie n'est pas automatique. Elle fait l'objet d'un examen par la Caisse des dépôts et consignations. La banque examine notamment l'existence de précédents.