130 COMPTABILITÉ NOTARIALE b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; c) Au paiement des dépenses de l'État et des autres personnes publiques. ARTICLE D. 112-3 Modifié par Décret nº 2016-1985 du 30 décembre 2016 - art. 1 I.-Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé : 1º Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ; 2º Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique. ARTICLE L. 112-7 Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 et L. 112-6-1 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende. Il est à souligner que ces règles ont évolué assez régulièrement depuis ces dernières années. Il convient donc de vérifier régulièrement les dispositions du Code monétaire et financier pour éviter toute infraction. § 2. Montant maximum en caisse 162. L'arrêté du 30 mars 1968 modifié par l'arrêté du 11 décembre 2001 interdit pour les offices notariaux la détention d'espèces pendant plus de deux jours ouvrables d'une somme supérieure à 3 000 €, sans que cette somme ne puisse excéder 5 % du montant total des fonds dont ils sont détenteurs à quelque titre que ce soit. Cette mesure qui peut apparaître comme contraignante permet de limiter les risques liés à la détention d'espèces.