LA CONSERVATION DES FONDS 175 § 2. La consignation ou le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations A. Principe 232. Comme le prévoit le texte, lors de la consignation les fonds clients sont transférés sur un compte particulier appelé « dépôts obligatoires - DO » répertorié sur le plan comptable notarial par le compte 542 200 - CDC dépôts obligatoires. Ce compte est ouvert au nom de l'office, il n'y a donc pas de sortie de fonds mais un simple virement de compte à compte. Exemple : consignation du compte de M. LADETENTE pour 100 € Compte Libellé 542 200 Consignation LADETENTE 580 000 Consignation LADETENTE Compte Libellé 580 000 Consignation LADETENTE 542 100 Consignation LADETENTE Débit Crédit 100 € 100 € Débit Crédit 100 € 100 € Ce virement de compte à compte bancaire ne touche, en théorie, pas le compte client. Lors de ce transfert, la Caisse des Dépôts ouvre un numéro d'affaire propre à ce compte. C'est ce numéro qui permettra à la Caisse des dépôts et consignations de gérer les dépôts complémentaires ou les retraits. Si la consignation peut toujours être réalisée sans passer par les automatismes EDI, il est toutefois à souligner qu'il doit s'agir de cas exceptionnels liés à d'éventuels problèmes techniques. B. Consignation manuelle 233. Pour mémoire, la consignation manuelle suit les étapes suivantes : 1. Compléter le bordereau de consignation CDC (Modèle ci-après). 2. Passer l'écriture comptable (les logiciels permettent de réaliser ces deux étapes en une seule saisie). 3. Envoyer à la CDC le bordereau de consignation. 4. Réalisation du virement DCN/DO par les services de la CDC. 5. Réception d'un relevé d'opérations mentionnant un numéro d'affaire pour chaque compte consigné.