180 COMPTABILITÉ NOTARIALE Section 7. - Consignation définitive § 1. Définition 240. Il existe un grand nombre de motifs de consignation des comptes-clients ; parmi ceux-ci « la consignation de reliquats de comptes des notaires » qui a pour objet de permettre à des dépositaires de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour leurs bénéficiaires, mais qui n'ont pas encore pu leur être versées pour diverses raisons. Les deux exemples les plus fréquents : le déposant ne connaît pas l'adresse actuelle du bénéficiaire des sommes, le règlement n'est pas encaissé par le bénéficiaire. Le notaire consignateur indique au consignataire : - les nom et prénoms du bénéficiaire, - la date et le lieu de sa naissance, - sa dernière adresse connue, - que la consignation est libre de toutes charges. Pratiquement, la consignation définitive à verser les fonds des comptes clients directement à la Caisse des dépôts et consignations avec un bordereau justificatif. Sur ce bordereau doivent être mentionnées les raisons de la consignation définitive (les autres motifs que « reliquat de comptes clients » peuvent donner lieu à des procédures particulières notamment en matière de justificatifs exigés). Le compte de consignation est ouvert au nom du déposant et accompagné d'une liste des bénéficiaires avec les indications précitées sur leur identité, la date et le lieu de leur naissance et leur dernière adresse connue, en cas de compte de consignation collective. Il doit être utilisé le bordereau suivant accompagné ou non d'un document ventilant la somme par client.