LE SOLDE DE COMPTE 187 Vérifier que toute opposition est levée ; Vérifier que les destinataires du solde de compte sont cités dans la notoriété ; Vérifier que tous les actes déposés aux services de la publicité foncière (attestation de propriété) ont fait l'objet d'un retour. § 2. Dans les ventes 251. Les points suivants doivent être examinés : - Vérifier que les actes de vente sont taxés ; - Vérifier que les dépôts et retours des services de la publicité foncière sont comptabilisés ; - Vérifier que toute opposition est levée ; - Vérifier que les frais divers sont comptabilisés (géomètre, Infogreffe...) ; l'office doit mettre en place une procédure (annotation dans le compte, dans le dossier) pour appréhender le paiement de ces services qui sont facturés parfois avec retard. Section 5. - La gestion des chèques périmés 252. Un chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement, en principe, dans un délai de huit jours. Mais il peut être encaissé jusqu'à un an après l'expiration de ce délai, soit un an et huit jours après son émission. Passé ce délai la banque doit rejeter le chèque même s'il existe une provision. Cette réglementation implique la gestion suivante : 253. Avant la péremption du chèque. - Les destinataires des chèques doivent être contactés afin d'éviter que le chèque ne soit périmé. En effet, la créance ne s'éteint pas avec la péremption du chèque. La péremption du chèque doit donc être évitée. Les logiciels comptables permettent d'éditer des relances suivant l'ancienneté des chèques. 254. Chèques périmés. - L'analyse mensuelle des rapprochements bancaires permet d'établir la liste des chèques émis depuis plus d'un an et huit jours. Ceux-ci doivent faire l'objet d'une contre-passation pour : - Soit émettre un nouveau chèque au tiers concerné ; il ne sera pas utile d'exiger l'ancien titre de paiement puisqu'il sera périmé. Si toutefois, le chèque périmé venait à être encaissé (les traitements automatisés ne gèrent pas correctement ce problème) alors qu'un second chèque a été émis, il conviendra de faire une opposition qui sera légalement justifiée.