LES COMPTES DÉBITEURS 193 § 3. La procédure de recouvrement contentieuse 262. La procédure est la suivante : 1- Demande d'un état taxé à la chambre : les textes ne le prévoient pas, mais il est très utile en pratique et souvent demandé par les greffes qui voient ainsi facilité leur travail de vérification... 2- Dépôt (direct ou par LRAR) au greffe du tribunal d'instance (si le montant global de l'état est inférieur à 10 000 euros) ou du TGI (au-delà) du lieu où exerce le notaire d'une demande de taxation sur papier libre accompagnée de l'état détaillé et des pièces justificatives ; 3- Établissement d'un certificat de vérification par le greffe ; 4- Notification de ce certificat par le notaire au client par LRAR (avec les mentions de l'article 706 du C. pr. civ.) ; 5- Si le client ne présente pas dans le mois de la notification de demande motivée d'ordonnance de taxe au secrétariat de la juridiction dont le greffe a vérifié le compte, le notaire demande à ce secrétariat d'apposer une mention de non-contestation sur le certificat. Celui-ci vaut alors titre exécutoire et peut fonder des mesures d'exécution forcée ; 6- Si le client présente dans les délais une telle demande, le juge de la taxe statue après avoir entendu le notaire en ses explications ; 7- L'ordonnance est notifiée par la juridiction au notaire et au client. Un délai d'appel d'un mois s'ouvre ; 8- L'ordonnance favorable au notaire et non frappée d'appel dans le délai peut être exécutée à l'encontre du client. Section 3. - Provision pour dépréciation des comptes débiteurs 263. Les créances clients représentent un actif de l'entreprise et donc une richesse. Si pour certaines créances le recouvrement devient improbable, le principe comptable de prudence exige de déprécier ces créances, c'està-dire de constater une baisse de leur valeur. On procédera ainsi : - Édition d'une liste des clients débiteurs ; - Évaluation pour chaque créance de la probabilité de recouvrement ; - Comptabilisation de la provision correspondant au non-recouvrement de la créance HT. Exemple L'office possède une créance envers un client de 100 € HT. Cette créance est « âgée » de plus d'un an. L'office a envoyé des relances qui demeurent