240 COMPTABILITÉ NOTARIALE - - - - 616 3 - Transport, 616 4 - Risques d'exploitation, 616 7 - Assurances Professionnelles complémentaires, 616 8 - Autres assurances * 61681 - Assurance groupe du personnel * 61682 - Assurance pour couverture indemnité de licenciement ou de retraite. § 1. Auprès des compagnies d'assurance 307. Dans les entreprises notariales, les primes d'assurances sont appelées par deux types d'organismes : - Les sociétés d'assurance notamment pour les locaux, - Les chambres ou conseils régionaux. La comptabilisation est identique quel que soit l'organisme qui facture la police d'assurance. Exemple Compte Libellé 616 100 Assurance locaux du 01/01 au 31/12 512 100 Assurance locaux du 01/01 au 31/12 Débit Crédit 1 000 1 000 À noter : les polices d'assurance ne sont pas soumises à TVA. Ne sont pas comptabilisées sous cette rubrique, les assurances sociales comme la maladie ou la vieillesse. § 2. Auprès des organismes de tutelle 308. - Le Conseil supérieur du notariat a souscrit un contrat d'assurance qui recouvre un ensemble de garanties pour les notaires. En voici les principales : A. La responsabilité civile 309. Cette assurance garantit le notaire contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence ou du fait, de la faute ou de la négligence de son personnel. Cette assurance a en particulier pour but de satisfaire à l'obligation d'assurance instituée par le décret du 20 mai 1955. La garantie s'applique aux réclamations écrites formulées amiablement ou judiciairement auprès de