258 COMPTABILITÉ NOTARIALE § 7. Cotisation de chambre 352. Chaque chambre fixe les taux de cotisations et les appelle en fonction de ses besoins (budget voté en assemblée générale par l'ensemble des notaires du ressort de la compagnie) sur la base des éléments suivants : - Cotisations sur produits totaux ; - Cotisations sur résultats nets ; - Cotisations sur émoluments remis ; - Cotisations sur intérêts des dépôts libres. Les deux dernières cotisations citées se règlent spontanément par l'office par trimestre sans que la chambre en appelle le montant. À charge de cette dernière d'effectuer la relance en cas de non-paiement. § 8. Vérifications et contrôles 353. L'ensemble des bases ou assiettes de ces cotisations fait l'objet de contrôles chaque année : le CSN par le biais de l'analyse de l'état de fin d'année qui lui est envoyé, la chambre et le conseil régional de même avec de surcroît les contrôles « in situ » opérés par les inspecteurs comptables. 354. Rappel. - Les cotisations relatives aux assurances de responsabilité civile professionnelle et de perte d'exploitation ne se comptabilisent pas en 628, mais dans le compte 616 assurance et sans TVA. Section 18. - Frais de recrutement - 628 § 1. Le cadre 355. Les frais de recrutement peuvent être comptabilisés sous cette rubrique ou sous un compte d'honoraires. Ces frais comprennent : - Les annonces ; - Les insertions ; - Les services de cabinets de recrutement (honoraires et frais). § 2. Opération de fin d'année 356. À noter qu'il est considéré que la prestation du recruteur est réalisée à la date du recrutement. Il n'y a donc pas lieu de provisionner en fin d'année une charge si le contrat est signé l'année suivante. A contrario, les recrutements effectués pour lesquels il n'a pas été reçu de facture sont à provisionner.