LES DETTES ET CHARGES D'EXPLOITATION 271 Section 27. - Taxe « handicapé » Agefiph - 637 392. Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui spécifie l'ensemble des actions qu'elles ont mené en faveur de l'emploi des personnes handicapées. C'est sur la base de celle-ci que sera calculée votre éventuelle contribution Agefiph. Le calcul de la contribution 2017 par exemple est effectué sur la base du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2016, à savoir à 9.67 €. N'oubliez pas de vous munir des informations suivantes pour évaluer votre contribution : - Effectif d'assujettissement de l'établissement au 31/12/2016 - Nombre de bénéficiaires employés en 2016 - Montant des contrats passés avec les secteurs protégés ou adaptés ou les travailleurs handicapés indépendants en 2016 - Décompte des minorations au titre des efforts consentis par l'employeur - Nombre de salariés de l'établissement occupant des « emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) » - Montant des dépenses supportées par l'établissement en 2016 et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 393. L'obligation d'emploi. - Toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans a une obligation d'emploi de personnes handicapées correspondant à 6 % de son effectif total. Les établissements de 20 salariés et plus ont obligation d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) en utilisant le bordereau de transmission. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, a renforcé dans l'entreprise le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés et a introduit de nouvelles dispositions pour donner un nouvel essor à l'emploi des personnes handicapées. Le niveau d'obligation d'emploi est donc fixé à 6 % de l'effectif de l'entreprise.