284 COMPTABILITÉ NOTARIALE représentent respectivement 2,40 %, 13,63 % et 8 % de 98,25 % de la base brute de l'indemnité perçue par le salarié. Les comptes sur lesquels est imputé cet encaissement sont les comptes de dettes correspondant aux organismes sociaux. Exemple L'office reçoit un chèque de 356,53 € concernant les cotisations du mois d'octobre. Compte Libellé Débit Crédit 356,53 € 511 100 REÇU INDEMNITÉ AXA 437 400 COT PÔLE EMPLOI INDEMNITÉ AXA 435 100 COT CRPCEN INDEMNITÉ AXA 203.41 431000 COT URSSAF CSG/CRDS 117.30 35.82 433. Le reversement des fonds. - Les cotisations sont reversées aux organismes en même temps que les cotisations liées aux salaires. À noter : - Il est nécessaire d'attribuer dans les déclarations CRPCEN, URSSAF et Pôle emploi le salaire théorique correspondant à l'indemnité reçue par l'assuré afin que l'égalité suivante soit respectée : Base x taux = cotisation. - Cette pratique crée un écart entre les salaires comptabilisés et les salaires déclarés. Le comptable doit être en mesure de justifier cet écart lors des contrôles qu'il peut subir. À noter également que la CRPCEN exige avec l'envoi du bordereau de cotisation mensuel la copie du chèque LSN correspondant au versement de ces cotisations. § 7. Acompte 13e mois 434. Principe. - La convention collective prévoit dans son article 14.7 - Treizième mois : ARTICLE 14.7 CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT Le treizième mois est un élément du salaire annuel qui s'acquiert dans la mesure où le salaire est versé. Il est versé au plus tard le 20 décembre. Ce treizième mois est égal au montant du salaire habituel du mois de décembre, en ce non comprises les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles. [...].