286 COMPTABILITÉ NOTARIALE RÈGLEMENT Compte Libellé 425 100 Avance Bernard 512 100 Avance Bernard RÈGLEMENT DE L'AVANCE Débit 3 000 3 000 DU SALAIRE APRÈS IMPUTATION SUR LE SALAIRE : Compte Crédit 1/10 × 2 100 = 210 € Libellé Débit Crédit 421 000 Rémunérations dues 2 100 425 100 Avance Bernard 210 512 100 Salaire Bernard 1 890 À l'issue de cette opération le compte 425 100 présentera un solde débiteur de 3 000 - 210 soit 2 790 €. § 9. Provisions A. Congés payés 1. Principe 438. Les salariés possèdent un droit à un congé payé annuel à la charge de l'employeur. Ce droit s'acquiert mois après mois, après un mois de travail effectif. La convention collective du notariat (article 18) prévoit que les salariés acquièrent 2,50 jours ouvrables de congés par mois, ce nombre étant arrondi au nombre entier de jours immédiatement supérieur. Sur douze mois, le total des jours acquis s'élève à 30 jours. Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité. La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai. À la fin de l'exercice comptable (31 décembre), il existe donc des droits acquis et non pris. L'entreprise ayant l'obligation de verser une indemnité correspondant à ces droits acquis, il est nécessaire de constater cet engagement par une provision. 2. Calcul de la provision 439. La provision doit être calculée en fonction du montant probable qui sera versé lors de la prise de congés. Cette provision doit être évaluée individuellement. L'intégration des évolutions de salaires permet un calcul plus prudent.