LES DETTES ET CHARGES D'EXPLOITATION 303 472. En ce qui concerne les cotisations sur émoluments. - Dans les 10 premiers jours du trimestre suivant celui auquel elles se rapportent pour tous les départements. 473. Report de taxe. - La cotisation de 4 % sur les émoluments et honoraires, liés aux actes reçus en décembre et taxés en janvier par application du report de taxe, se trouve exigible pour le 10 janvier au titre du 4e trimestre en application de la règle ci-dessus. 474. Modalité de versement. - En application de l'article L. 243.14 du Code de la sécurité sociale, le paiement des cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 7 millions d'euros par année civile, est obligatoire par virement bancaire. Les entreprises redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 150 000 euros au titre d'une année civile, sont tenues de régler par virement. 5. Comptabilité 475. Le plan comptable est ainsi défini : - 645 51 - CRPCEN sur appointements * 645 513 - CRPCEN sur appointements notaires salariés affiliés à la CRPCEN * 645 514 - CRPCEN sur appointement notaires associés en SEL. - 645 52 - CRPCEN Sur émoluments et honoraires - 645 58 - CRPCEN Sur émoluments et honoraires acquis des confrères - 645 59 - CRPCEN Sur émoluments et honoraires acquis aux confrères 476. CRPCEN sur salaires. - Le compte concernant les appointements fonctionne comme tous les autres comptes de charges sociales : il est alimenté par l'écriture de paie. La contrepartie utilisée est le 435 1 - « CRPCEN sur appointements ». 477. CRPCEN sur émoluments. - Ces comptes sont alimentés par les écritures de taxe. La contrepartie de cette écriture est le 435 52 - « CRPCEN sur émoluments et honoraires ». Le compte 645 59 - « CRPCEN Sur émoluments et honoraires acquis aux confrères » est un compte de charges créditeur puisqu'il enregistre des charges remboursées par des confrères. 478. Contrôle des bases. - Afin de vérifier que les bases et les taux ont correctement été appliqués, il convient d'opérer régulièrement les contrôles suivants : - Cotisation sur émoluments - Méthodologie : * Faire la somme des trois premières lignes du tableau « valeur ajoutée » qui figurent parmi les feuillets du tableau de bord ; * Multiplier le total par 4 % ;