LES DETTES ET CHARGES D'EXPLOITATION 307 RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE SECTION B Il existe 7 classes de cotisations. En fonction de la classe d'inscription, il est attribué annuellement un nombre de points : - classe 0 : 5 points - classe 1 : 10 points - ... - classe 8 : 80 points La cotisation annuelle est égale au nombre de points multiplié par le coût d'acquisition du point B affectée d'un coefficient d'âge selon le barème figurant aux statuts de la CRN. SECTION C La cotisation annuelle est de 4,14 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les trois années précédant l'année antérieure à celle du recouvrement, dans la limite d'un plafond de 3 fois la moyenne générale des produits des offices calculés sur la même base. Le calcul des cotisations dues par les associés est effectué en répartissant entre eux la moyenne des produits de base réalisés par la société au prorata de leurs parts respectives dans les bénéfices. Les modifications de répartition du capital sont donc à communiquer à la CRN. Elles seront prises en compte pour l'appel de cotisation du prochain trimestre. S'il n'existe qu'un notaire associé, celui-ci est redevable des cotisations basées sur la totalité des produits. RÉGIME SPÉCIAL DE COLMAR ET METZ La cotisation annuelle est égale au taux d'appel du régime multiplié par les produits de base, plafonnés comme pour la section C. 2. Échéancier 481. Les cotisations sont payables en 4 fractions trimestrielles avant les dates limites de paiement des 15 mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Les notaires peuvent demander le prélèvement automatique. 482. Majoration de retard. - Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales institué par le 3º de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts de la Caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne l'application des majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de l'organisme créancier sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R. 243-18.