LES DETTES ET CHARGES D'EXPLOITATION 315 - Il en est de même lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse. - On ne peut en revanche se borner à évoquer l'ancienneté des créances demeurées impayées. Le créancier doit fournir toutes les indications nécessaires sur ses diligences et sur les circonstances propres qui établissent l'insolvabilité du débiteur (CE, 14 mai 1986). Compte tenu de l'obligation du notaire de réclamer une provision suffisante et préalable, il apparaît que la déduction d'une créance irrécouvrable est relativement limitée. Au regard de la TVA, la récupération ne peut se faire qu'après avoir envoyé au client défaillant un duplicata de la facture initiale avec la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de... euros (prix net) et pour la somme de... euros (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) ». Exemple Le client ENBOIS est débiteur de 1 200 € ; ce débit se décompose ainsi : Émoluments HT : 700 TVA : 137.20 Droits : 362.80 L'huissier a trouvé porte close lorsqu'il est venu chercher le règlement de la créance. Compte Libellé Débit 654 000 CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE ENBOIS 1062.80 445 710 TVA S/CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE ENBOIS 137.20 411 XXX CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE ENBOIS Crédit 1 200 Les inspecteurs vérifient que les comptabilisations en perte des créances clients ne sont pas des remises d'émoluments partielles non autorisées ou des remises totales pour lesquelles il n'est pas versé de cotisations CRPCEN, CSN et chambre. C. Charges diverses de gestion courante - 658 501. Il s'agit d'une rubrique servant à recueillir les écritures qui n'ont pu être affectées aux autres comptes. Ce compte sert notamment à comptabiliser les écarts d'arrondis des déclarations sociales et fiscales.