340 COMPTABILITÉ NOTARIALE C. Rappel en cas de cession d'office 548. En cas de cession - compte 471100 - compte 471600 - compte 471700 d'office, les comptes suivants sont utilisés : - Bilan de clôture du cédant ; - Compte de régularisation des charges du cédant ; - Compte de régularisation des produits du cédant. Section 3. - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 549. Ce livre ne traite pas de façon exhaustive de la TVA puisqu'un ouvrage entier n'y suffirait pas. Seuls les aspects concernant le service comptable d'un office notarial seront donc abordés. La présentation retenue ici n'est sans doute pas orthodoxe, mais la vocation pédagogique de cet ouvrage a primé. Pour plus de précisions, il est recommandé de se reporter aux ouvrages spécialisés en la matière. § 1. Principes 550. La TVA est un impôt indirect payé par le consommateur final et collecté par l'entreprise qui le reverse à l'État. Exemple Un conseil est facturé par un notaire : 100 €. Le notaire exigera de son client 100 € auxquels il ajoutera la TVA soit au cas d'espèces 20,00 €. L'entreprise collecte effectivement l'impôt. Le consommateur paie la prestation et l'impôt. Le notaire reverse à l'administration l'impôt perçu. Cet impôt ne concerne que la valeur ajoutée, c'est-à-dire la valeur apportée par l'entreprise aux consommations utilisées. Cette notion n'est pas très pertinente dans le notariat mais voici un exemple certes caricatural mais pédagogique : Exemple Un notaire facture un acte 1 000 €. Pour cela, il a acheté une ramette de papier 3 €. La valeur ajoutée est donc : Chiffre d'affaires - consommations soit : 1 000 - 3 = 997 €. La TVA à reverser au trésor sera uniquement celle basée sur cette valeur ajoutée : TVA collectée : 1 000 × 20.00 % = 200 € TVA déductible : 3 × 20.00 % = 0,60 € TVA à reverser = 200 - 0.60 = 199,40 €