LES OPÉRATIONS DIVERSES 351 2. La pratique 572. La pratique n'a pas intégré la réforme de la facturation mentionnée plus haut. Il est ainsi pratiqué : Le notaire en premier collecte la TVA sur l'ensemble de l'émolument reçu du client. Il peut déduire la TVA collectée par son confrère sur sa part d'émolument. Cependant, sous le prétexte que le notaire en second ne dispose pas des éléments nécessaires à la préparation d'une telle facture, il attend une proposition de facture de la part de son confrère. Cet argument semble futile compte tenu du fait que la base taxable est parfaitement connue par les deux notaires puisqu'il s'agit d'un des éléments essentiels à l'acte. Si le notaire en premier prépare une proposition de facture, il est indispensable que le notaire en second l'approuve expressément et matériellement. Le document préparatoire ne vaudra facture que lorsqu'il aura été visé par le notaire en second. Un arrêt du Conseil d'État rappelle que pour avoir valeur de facture au regard de la TVA, les documents émis par le client pour le compte de son fournisseur doivent être authentifiés par ce dernier ; la simple apposition du cachet commercial du fournisseur ne saurait suffire (CE, 19 mars 1986, req. no 49678). En matière d'honoraires en second, certaines études notariales se bornent à apposer leur cachet sur les projets de factures établis par le notaire qui reçoit l'acte. Il est donc important que ce cachet soit surchargé d'une signature pour marquer la volonté d'authentification telle que prévue par l'arrêt du Conseil d'État précité. Une numérotation de la facture et la mention du numéro de TVA intracommunautaire sont recommandées pour répondre au plus juste à cet arrêt qui est antérieur au mandat de facturation. C. Les conditions de fond 573. Pour que la TVA soit déductible, l'achat doit porter sur des biens ou services nécessaires à l'exploitation. Les biens et services doivent être utilisés pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA. L'achat doit concerner un bien ou un service pour lequel le droit à récupération de la TVA n'est pas interdit par une disposition légale.