LEXIQUE 465 Coût de cession Valeur conventionnelle, différente du coût de revient, qui est choisie par l'entreprise pour céder des produits (biens et services) d'un établissement de l'entreprise à un autre. Coût complet Coût constitué par la totalité des charges qui peuvent lui être rapportées par tout traitement analytique approprié : affectation, répartition, imputation... Créance Droit qu'une personne détient contre une autre personne. Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement. Créances d'exploitation Créances nées à l'occasion du cycle d'exploitation et créances assimilées. Créancier Personne ayant un « droit de créance » vis-à-vis d'une ou plusieurs personnes appelée(s) ses débiteurs (créancier alimentaire, prêteur d'argent...). D Dation en paiement Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l'accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat. Dédit Faculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues. Désigne aussi ce qui est dû par celui qui utilise la faculté de dédit. Démembrement de propriété Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour les transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit). Dépôts et cautionnements versés Sommes versées à des tiers, à titre de garantie d'exécution de contrat, et indisponibles jusqu'à la réalisation d'une condition suspensive. Cette rubrique ne couvre pas les titres déposés en garantie. Ceux-ci sont compris dans les immobilisations financières qui les concernent.