482 COMPTABILITÉ NOTARIALE Exemples : primes d'apports proprement dits en vue de la conversion d'actions amorties (totalement ou partiellement) en actions de capital. Résultat Le résultat de l'exercice est théoriquement égal tant à la différence entre les produits et les charges qu'à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l'exercice. En fait, souvent, l'intervention d'opérations affectant directement le montant des capitaux propres sans transiter par le résultat ne permet pas de constater cette équivalence sans analyse préalable. S Saisie Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente. Saisine Prise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers. Sceau Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public. Scellés Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d'empêcher temporairement l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce. Séquestre Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution. Services de la publicité foncière Service administratif dépendant de la Direction générale des impôts, chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe notamment tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement). Servitude Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de passage, servitude de vue...).