68 COMPTABILITÉ NOTARIALE de dépôts obligatoires) ne changent pas le total A. Il en est de même pour le total B. Une ligne C à zéro est donc une situation normale. Situation 2 Taxation d'un honoraire de 120 € TTC. A- Encaisse réglementée = 1 000 € sous la rubrique « CDC compte de disponibilités courantes » : cette ligne demeure inchangée puisque les écritures de taxe ne touchent pas les comptes de trésorerie. B- Fonds détenus = 880 € sous la rubrique « comptes clients » : les clients sont débités du montant de l'honoraire soit 1 000-120 = 880 €. Le solde du total B diminue d'autant. C- Couverture des fonds détenus = A-B = 1 000-880 € = +120 soit l'honoraire TTC débité du compte client. La ligne C est positive du montant de l'honoraire. Dans l'écriture de taxe la contrepartie du débit du compte client n'est pas un autre élément du total B. Situation 3 Dépôt d'un acte aux services de publicité foncière pour un montant de 200 € sur un compte client pour lequel il n'a pas été exigé de provision préalable suffisante (exemple théorique). A- Encaisse réglementée = Elle diminue de 200 € (le décaissement du dépôt) pour atteindre 1 000-200 soit 800 € sous la rubrique « CDC compte de disponibilités courantes » compte utilisé pour tous les règlements « clients ». B- Fonds détenus = 880 € sous la rubrique « comptes clients » : cette rubrique ne change pas par rapport à la situation 2. Le compte débiteur pour lequel a été effectué le dépôt n'apparaît pas dans le total B qui ne présente que les situations créditrices. C- Couverture des fonds détenus = A-B = 800-880 = - 80 €. La ligne C est ici négative, ce qui est strictement interdit. Cela signifie que des fonds déposés par un client X ont été utilisés pour payer le dépôt d'un acte du client Y en contravention totale avec l'article 14 cité plus haut. À cet instant, l'office ne peut restituer avec les fonds du compte CDC DCN, les 1 000 € du client X ni les reverser à une autre partie (vendeur, donataire, etc.). La ligne C ne doit jamais être négative. Les inspecteurs vérifient que la couverture des fonds détenus est positive chaque jour, tout au long de l'année. D - Total des disponibilités de l'office : La ligne D regroupe l'ensemble de la trésorerie à disposition de l'office que celle-ci figure ou non sur le compte « office ». Il s'agit donc des comptes dédiés à l'office auxquels est ajoutée la