Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59 - 138

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LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA RUPTURE DU COUPLE

déjà liée par un pacte civil de solidarité »233. On constate que le législateur a entendu
maintenir une faveur pour le mariage dans la mesure où la conclusion d'un PACS est
prohibée avec une personne mariée, mais que le mariage entre deux personnes dont
l'une, ou les deux, seraient engagées par un PACS (ensemble ou avec des tiers) ne
constitue pas un empêchement à mariage. Un tel mariage entraîne même la dissolution automatique du PACS du ou des époux en question234.
En somme, ainsi que l'a indiqué le Conseil Constitutionnel dans sa décision
du 15 novembre 1999, un PACS incestueux ou bigame serait, tel un mariage incestueux ou bigame, frappé de nullité absolue235.
151. En troisième lieu, la validité des conventions matrimoniales et pacsimoniales requiert le consentement et la présence des intéressés. En effet, la présence
et le consentement des époux étant des conditions de fond de la célébration du
mariage236, ils sont tout autant exigés pour la validité du contrat de mariage. C'est
même le consentement simultané, concrétisé par la signature du contrat de
mariage, de toutes les personnes qui sont parties à ce contrat (époux et donataires237), qui est requis à peine de nullité, en vertu de l'article 1394 du Code civil.
Pareillement, la présence et le consentement des partenaires conditionnent
l'enregistrement du PACS et par là même, la validité de la convention de PACS. Si
la rupture du PACS peut simplement être « adressée » à l'autorité enregistrante238,
la déclaration conjointe de conclusion du PACS requiert, quant à elle, la présence
des deux partenaires devant le greffier du TI239, ou le notaire240.
En outre, les vices du consentement sont applicables tant en matière de
contrat de mariage241 que de convention de PACS242. Dès lors, la convention,
233. Article 515-2, 3° du Code civil.
234. Article 515-7, alinéa premier du Code civil.
235. En effet, « eu égard à la nature des empêchements édictés par l'article  515-2 du Code civil,
justifiés notamment par les mêmes motifs que ceux qui font obstacle au mariage, la nullité prévue par cette
disposition ne peut être qu'absolue », Cons. Const., déc. 9 nov. 1999, n° 99-419 DC, déc. préc., consid. 27.
Toutefois, il n'existe pas, en matière de PACS, de procédure comparable à celle qui existe dans le cadre du
mariage (V. spéc. les articles 180 et 184 du Code civil), pour agir en nullité (relative ou absolue) de l'union.
236. L'article 146 du Code civil énonce la condition de consentement, et l'article 146-1 du même
Code affirme celle de la présence (même lorsque le mariage est célébré à l'étranger).
237. Ceux-ci peuvent être représentés par un mandataire ainsi que l'indique l'article 1394, alinéa
premier du Code civil.
238. Article  515-7, alinéa  4 (en cas de déclaration conjointe), et alinéa  5 (en cas de rupture
unilatérale) du Code civil.
239. En effet, « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance », et elles « produisent au greffier » leur convention
(article  515-3, respectivement alinéas premier et troisième du Code civil). Bien plus, « en cas
d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de
l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité » (article préc., alinéa 2).
240. « Le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe », article 515-3, alinéa 5 du
Code civil.
241. La nature contractuelle du contrat de mariage est ici réaffirmée. En effet, si le dol n'est pas
un vice du consentement au mariage lui-même (l'article 180 du Code civil ne prévoit que l'erreur et la
violence comme étant susceptibles d'avoir vicié le consentement d'un époux), il est en revanche un vice
du consentement au contrat de mariage. V. par exemple, pour la nullité d'un contrat de mariage par
lequel les époux avaient adopté le régime de communauté universelle répondant aux seuls intérêts de
l'épouse, en raison du comportement dolosif de cette dernière, Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-15.005 :
Bull.  civ.  I, n°  291, p.  203 ; RTD  civ.  1995, p.  866, obs.  J.  HAUSER ; D.  1996, p.  233, note
F. BOULANGER ; RTD civ. 1997, p. 205, obs. B. VAREILLE ; JurisData n° 1995-001802.
242. On note, sur ce point, que le Conseil Constitutionnel a affirmé que « les articles 1109 et
suivants du Code civil, relatifs au consentement, sont applicables au pacte civil de solidarité »,
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