Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59 - 169

LA MISSION PROTECTRICE DU JUGE, RENOUVELÉE ET ÉLARGIE

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solidarité ou entre concubins », comprenant deux articles. L'un d'entre eux, l'article 1136-1, dispose que « les demandes relatives au fonctionnement des régimes
matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins [...] relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable
devant le tribunal de grande instance. Les débats sont publics, sous réserve de
l'article 43534. La décision est rendue publiquement35 ».
Finalement, les nouvelles compétences du JAF ne s'accompagnent pas d'une
modification de la procédure applicable jusqu'alors devant le TGI36. Aussi, la saisine se fait par assignation ou requête conjointe remise au greffe37, la représentation reste obligatoire, et la procédure est écrite, « compte tenu de la complexité et
de la nature de ces affaires »38. L'articulation des demandes découlant des nouvelles compétences du JAF avec celles qui relèvent de sa compétence traditionnelle en matière d'autorité parentale devient alors plus délicate, dans la mesure où
elles répondent à des règles procédurales différentes39.
182. Par ailleurs, il convient de préciser que la compétence du JAF en matière
d'indivision des concubins, des partenaires de PACS et des époux séparés de biens
n'est pas totale. En effet, la circulaire du 16 juin 201040 indique que certaines compétences restent dévolues au TGI, ce qui ne semble pas correspondre pleinement
à l'esprit de loi du 12 mai 200941.
Il s'agit essentiellement de la possibilité, pour le président du TGI, de prescrire ou d'autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun en
vertu de l'article 815-6 du Code civil, qui « apparaît comme le pendant de
34. Cet article 435 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut décider que les débats
auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil », notamment lorsque les parties le demandent.
35. Le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 a donc modifié en conséquence l'article 1074
du Code de procédure civile qui précise qu'en matière familiale « les demandes sont formées, instruites
et jugées en chambre du conseil », en y ajoutant « sauf disposition contraire ».
36. V. LARRIBAU-TERNEYRE, « Les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales :
cadrage ou verrouillage ? (à propos de la circulaire du 16 juin 2010 (n° CIV/10 octobre) ayant pour
objet la présentation de l'article 14 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1591 du
17 décembre 2009) », Dr. famille 2011, étude 5, n° 2, p. 23. Ainsi, « changer sans trop changer », telle
a été la ligne du décret 2009-1591 du 17 décembre 2009, qui a été de « permettre que le transfert de
compétence du tribunal de grande instance au juge en formation collégiale, au juge aux affaires
familiales, soit sans incidence sur la procédure applicable antérieurement ».
37. Articles 750 et suivants du Code de procédure civile.
38. M. AZAVANT, « Décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux
affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions », Dr. famille 2010, comm. 42,
p. 36.
39. Il y a donc une « dualité de procédure » devant le JAF, J. MASSIP, « Les nouvelles attributions
du juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision », JCP N 2011,
1086, n° 10. En effet, nous l'avons dit, les nouvelles compétences du JAF en matière de fonctionnement
des régimes matrimoniaux, de séparation de biens judiciaire, des indivisions entre concubins et
partenaires, et des liquidations des intérêts patrimoniaux du couple obéissent aux règles procédurales
en matière contentieuse. À l'inverse, les demandes relatives à l'autorité parentale, à la fixation d'une
pension alimentaire ou encore à la contribution aux charges du mariage relèvent de règles procédurales
différentes (la représentation par avocat est facultative et la procédure est orale). Aussi, la circulaire du
16 juin 2010 précise qu'il n'est pas possible de présenter de manière conjointe des demandes soumises
à des règles procédurales différentes.
40. Circulaire CIV/10 octobre du 16 juin 2010, du Ministre d'État, garde des Sceaux, Ministre
de la Justice et des Libertés.
41. J. MASSIP, « Les nouvelles attributions du juge aux affaires familiales en matière de régimes
matrimoniaux et d'indivision », ét. préc., n° 17.

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