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LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA RUPTURE DU COUPLE

l'article  220-1 [du même Code] » applicable aux époux42 ; ou encore d'interdire le
déplacement de certains meubles corporels (article 815-7 du Code civil), ou de régler
à titre provisoire le droit d'user du bien indivis à défaut d'accord entre les indivisaires
(article 815-9 du Code civil). De même, l'article 815-5-1 du Code civil, créé par la loi
du 12 mai 2009, qui permet à l'indivisaire titulaire des deux tiers des droits indivis de
provoquer la vente du bien immobilier, relève de la compétence du TGI.
183. En définitive, le législateur du 12 mai 2009 a contribué à redéfinir les
« affaires familiales » dévolues au JAF, en choisissant de lui confier le contentieux
relatif aux intérêts patrimoniaux de tous les couples en situation de crise, laquelle
est souvent un préalable à une rupture. En effet, le JAF statue sur les demandes
relatives à l'aide matérielle entre partenaires de PACS et à la séparation de biens
judiciaire entre époux, mais aussi des demandes relatives au fonctionnement des
régimes matrimoniaux et des indivisions entre concubins et partenaires de PACS,
qui relèvent désormais des « affaires familiales ». Par là même, le JAF est véritablement devenu « le juge du quotidien des questions patrimoniales de tous les
couples, pendant leur vie commune, qu'ils soient mariés ou non mariés »43.
Suivant cette logique de regroupement du contentieux relatif au couple entre
les mains du JAF, le législateur du 12 mai 2009 a également étendu la compétence
de ce dernier à la rupture du couple, quel que soit son mode de conjugalité : la
liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de tous les couples ont, en
effet, intégré le nouveau bloc de compétences du JAF.

§ 2. LES NOUVELLES COMPÉTENCES DU JAF EN MATIÈRE
DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DES INTÉRÊTS PATRIMONIAUX
À L'ISSUE DE LA RUPTURE DU COUPLE

184. Jusqu'à la loi du 12 mai 2009, la liquidation et le partage des intérêts
patrimoniaux du couple, quel que soit son mode de conjugalité, étaient confiés au
TGI. Le JAF n'était pas compétent en la matière, alors même qu'une telle liquidation, et le partage qui s'ensuit, constituent un aspect crucial des conséquences
patrimoniales de la rupture du couple.
La compétence du JAF en matière de rupture du couple était donc partielle, en
particulier en ce qui concerne les couples non mariés, dans la mesure où l'intervention du JAF se réalisait uniquement par le biais de sa compétence relative à l'autorité parentale. Par ailleurs, si l'intervention du JAF dans le cadre de la rupture du
couple marié était plus importante, puisque le JAF est le juge du divorce44, elle n'en
recouvrait pas tous les aspects pour autant : la liquidation et le partage des intérêts
patrimoniaux des époux, suite naturelle du prononcé du divorce, lui échappaient.
42. Couple, Patrimoine, les défis de la vie à deux, 106e congrès des notaires de France, op. cit.,
n° 2047, p. 313.
43. V. LARRIBAU-TERNEYRE, « Les apports de la loi du 12 mai 2009 de simplification du
droit sur le contentieux familial et le droit des personnes et de la famille », Dr. famille 2009, étude 29,
p. 12.
44. Sur ce point, précisons que la loi du 12 mai 2009 a abrogé l'article 228 du Code civil relatif à
la compétence du JAF en matière de divorce, en raison de son caractère redondant. En effet, l'article
L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire détaille les compétences du JAF, et parmi elles, le divorce
et ses conséquences.



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