Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59 - 200

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LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA RUPTURE DU COUPLE

règles traditionnelles, telles que la trêve hivernale228 ou le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux229 ne sont pas applicables à l'expulsion
de l'auteur des violences conjugales ordonnée par le JAF.
Ensuite, d'autres mesures plus surprenantes dont la coloration pénale est particulièrement marquée230, ont également été introduites et témoignent de l'autonomie
du nouveau dispositif civil par rapport à l'ancien référé-violences. Le JAF est désormais compétent pour interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec « certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales »231, ou
encore de « détenir ou de porter une arme »232. En vue d'assurer la sécurité de la victime, le JAF peut aussi l'autoriser « à dissimuler son domicile ou sa résidence »233. Si
ces mesures semblent pleinement justifiées par la nécessité d'éviter tout contact entre
l'agresseur et sa victime, elles interpellent de par la confusion qu'elles créent avec des
mesures pénales déjà existantes, et dont elles sont la réplique234.
Enfin, des mesures visant à soutenir la victime, dans une acception large, ont
aussi été prévues. Afin de faciliter la démarche de la victime, le JAF peut prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle235, ou encore lui soumettre
« une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection »236.
221. Si les mesures contenues dans l'ordonnance de protection peuvent
être modifiées ou supprimées à tout moment par le JAF, et notamment à la
demande du ministère public237, cette ordonnance a un caractère nécessairement provisoire238.
228. Ancien article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation, devenu article L412-6
du Code des procédures civiles d'exécution.
229. Ancien article 62 de la loi du 9 juillet 1991, devenu article L412-1 du Code des procédures
civiles d'exécution.
230. F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, « Les aspects civils de la loi relative aux violences faites
spécifiquement aux femmes », art. préc., p. 45. L'auteur relève que « la mission du JAF s'est
corrélativement déportée vers le champ répressif : un certain nombre de mesures mises à sa disposition
sont de nature très nettement pénale ».
231. L'article 515-11 1° du Code civil précise que l'interdiction peut porter sur le fait de « recevoir
ou de rencontrer » les personnes désignées, ou encore « d'entrer en relation avec elles, de quelque façon
que ce soit ».
232. Article 515-11, 2° du Code civil.
233. Article 515-11, 6° du Code civil. La victime sera alors autorisée à « élire domicile chez
l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de
grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ». Elle peut
également être autorisée « à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne
morale qualifiée », au terme d'un nouveau 6° bis introduit par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, loi préc.
234. A. BOURRAT-GUÉGUEN, « Vers l'instauration d'un dispositif efficace de lutte contre les
violences au sein du couple ? À propos de la loi du 9 juillet 2010 », JCP G 2010, act. 805. On peut citer, à
titre d'exemple, les obligations qui peuvent être imposées dans le cadre du contrôle judiciaire à l'article 138,
9° (« s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge
d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque
façon que ce soit ») et 14° (« ne pas détenir ou porter une arme [...] ») du Code de procédure pénale.
235. Article 515-11, 7° du Code civil.
236. Article 515-11, alinéa 2 du Code civil.
237. Le JAF devra, dans tous les cas, inviter chacune des parties à s'exprimer. Il pourra aussi
décider de nouvelles mesures, ou même accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire
d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées (article 515-12 du Code civil).
238. Ce caractère provisoire apparaît pleinement justifié puisque « le JAF sera souvent amené à
statuer dans l'urgence, sans disposer de toutes les informations suffisantes (par exemple l'enquête

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