Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59 - 264

248

LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA RUPTURE DU COUPLE

Bien plus, les époux ne peuvent entreprendre une procédure de divorce sans
être représentés par un avocat, lequel est devenu, depuis la réforme du 26 mai
2004, un acteur central du divorce pacifié. À l'inverse, la représentation par avocat
des parents non mariés séparés n'est que facultative. Elle est, d'ailleurs, loin d'être
systématique : seuls quatre pères sur dix et six mères sur dix sont représentés par
un avocat lorsqu'ils saisissent le JAF sur des problématiques parentales21. Dès
lors, l'absence de représentation semble avoir une certaine influence sur le déroulement de l'instance : statuer en deviendrait plus ardu, à tel point que certains
magistrats seraient en faveur d'une représentation par avocat obligatoire pour les
litiges entre parents non mariés22.
290. En définitive, la culture procédurale de la pacification qui innerve le droit
du divorce depuis la réforme du 26 mai 2004 semble avoir porté ses fruits sur le
terrain de l'autorité parentale. C'est ce qui ressort des études sur ce thème, lesquelles
indiquent que la gestion de l'autorité parentale par les parents divorçants est plus
consensuelle que pour les parents non mariés. Il existe donc, dans les faits, une différenciation parentale après la rupture en fonction du mode de conjugalité du
couple qui rompt, et qui nous paraît liée à l'existence ou à l'absence d'une procédure
globale de désunion. L'expérimentation de la médiation obligatoire pour toute
demande relative à la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale
ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant permettra, sans doute, de
pacifier davantage les rapports entre parents non mariés séparés23.
Si la notion unitaire de couple parental séparé semble fragilisée par des réalités factuelles, certaines dispositions juridiques y contribuent également. À la suite
d'une rupture du couple conjugal ou paraconjugal, le devenir du couple parental
peut connaître des variations et ceci, en particulier, dans le cadre d'une recomposition familiale.
B. LE DEVENIR DU COUPLE PARENTAL SÉPARÉ
DANS LA RECOMPOSITION FAMILIALE
291. Après l'échec d'une expérience de vie de couple, nombreux sont ceux
qui aspirent à refaire leur vie. Familles recomposées, « secondes familles »24,
« familles reconstituées »25, au-delà d'une grande hétérogénéité, ces familles « se
trouvent confrontées à une même problématique : celle de quitter le passé [...],
pour aller vers l'avenir »26. Aussi, « la recomposition familiale débute [...] au
moment où un adulte, parent d'enfants nés d'un mariage, d'un concubinage ou
21. Plus précisément, 38 % des pères et 63 % des mères non mariés ont un avocat devant le JAF,
L. CHAUSSEBOURG, D. BAUX, L'exercice de l'autorité parentale après le divorce ou la séparation
des parents non mariés, rapp. préc., p. 39.
22. F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, « Le lien parental », in « La personne dans tous ses états »,
op. cit., p. 72.
23. Art. 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 précitée relative à la répartition des
contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, et arrêté précité du 16 mai 2013
désignant les TGI de Bordeaux et d'Arras en tant que juridictions d'expérimentation. Rappelons, en
outre, que l'article 373-2-10 du Code civil permet déjà au JAF de proposer aux parties (alinéa 2), ou
même leur enjoindre (alinéa 3) de rencontrer un médiateur familial.
24. J. RUBELLIN-DEVICHI, « L'enfant, sa première et ses secondes familles », LPA 1er
oct. 1997, n° 118, p. 7.
25. F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, « Familles éclatées, familles reconstituées », D. 1992, p. 133.
26. F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, « Familles éclatées, familles reconstituées », art. préc., ibid.

Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59

Table des matières de la publication Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59