Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59 - 38

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LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA RUPTURE DU COUPLE

ouvrant le mariage aux personnes de même sexe n'a fait qu'accentuer - le couple
étant désormais constitué, dans les trois modes de conjugalité, de deux personnes
de sexe différent ou de même sexe.
De même, « sur le plan des effets juridiques, le mariage joue pleinement en
droit de la conjugalité un rôle de modèle. Biais éventuel de promotion sociale, il
est un vivier dans lequel puisent le juge et le législateur »204 pour améliorer, dans
divers domaines, la situation des concubins et des partenaires de PACS. En particulier, en ce qui concerne le PACS, c'est à une véritable « matrimonialisation »
toute méthodique de ce dernier que le législateur s'est livré, depuis sa création en
passant par la loi du 23 juin 2006, et dans lequel on reconnaît un « mariage bis »205,
un « mariage light »206 ou encore un « quasi mariage »207.
20. Ainsi, le rapprochement des modes de conjugalité, voire leur indifférenciation dans certains domaines, « s'intègre parfaitement dans le mouvement
qui tend, en droit de la famille, à gommer les distinctions et les catégories »208 au
profit d'une analyse objective des situations, sans jugement de valeur209 ni hiérarchie revendiquée210.
En fin de compte, « le couple, ce sont deux individus dont les trajectoires
convergent... à un certain moment, pour un temps plus ou moins long »211.
204. B. DE BOYSSON, Mariage et conjugalité, Essai sur la singularité matrimoniale, thèse préc.,
n° 169, p. 135.
205. J. CARBONNIER, Droit civil, op. cit., n° 658, p. 1482 et n° 662, p. 1494 ; R. CABRILLAC,
« Libres propos sur le PACS », D. 1999, p. 71, spéc. n° 5.
206. Ph. MALAURIE et H. FULCHIRON, La famille, op. cit., n° 357, p. 182.
207. P. HILT et Ph. SIMLER, « Le nouveau visage du PACS : un quasi mariage », JCP G 2006,
I, 161.
208. C.  PHILIPPE, « Vers un droit commun des effets du contrat de couple », ét.  préc., in
« Reconstruire la famille, un droit commun pour le couple ? », actes de colloque du 11 mai 2007, Lille,
LPA numéro spécial, 20 déc. 2007, n° 254, p. 18. En conséquence, on peut observer qu'« au pluralisme
initial lors du choix du type d'union, s'est substitué un monisme effréné quant aux effets de l'union »,
M. DOUCHY-OUDOT, « Les étapes juridiques de la déconstruction familiale », in M. DOUCHYOUDOT (dir.), La réforme du mariage. Approche critique sur les mutations familiales, DMM, 2013,
n° 30, p. 17. À travers ce droit commun du couple, c'est une tendance profonde du droit de la famille
contemporain qui se dessine : « l'évolution sur le long cours de notre droit pourrait se résumer par la
formule non "du monisme au pluralisme", mais "d'un monisme à l'autre", ce second monisme étant
bien différent du premier et le pluralisme étant alors réduit à un simple rôle de transition »,
Y. LEQUETTE, « Quelques remarques sur le pluralisme en droit de la famille », in Mélanges en
l'honneur du Professeur Gérard CHAMPENOIS, op. cit., n° 3, p. 525.
209. J.  HAUSER, « Vers une théorie générale du droit familial ? », D.  1991, chron. XII. En
matière de droit de la famille et notamment de couple, on constate que « plus le pluralisme est
indifférencié, moins il exprime un jugement de valeur de la part du législateur, lequel fait ainsi rentrer
dans la norme, c'est-à-dire dans la normalité, des comportements qui en étaient auparavant exclus. Là
où le législateur ancien tentait de peser sur les choix des individus en les orientant vers les
comportements perçus comme les plus bénéfiques pour la société, le législateur moderne leur laisse
toute liberté de se déterminer comme ils l'entendent », Y. LEQUETTE, « Quelques remarques sur le
pluralisme en droit de la famille », ét.  préc., in Mélanges en l'honneur du Professeur Gérard
CHAMPENOIS, op. cit., n° 16, p. 538.
210. « Cette systématisation de l'égalité [dans la loi du 15 novembre 1999] renferme en présupposé
la négation même de tout principe hiérarchique : tous les couples se valent.  Cela signifie que l'on
refuse de reconnaître à une forme d'union plus de qualités qu'aux autres. En conséquence, rien ne
vient plus justifier que le mariage conserve sa place traditionnelle de modèle », C. BRUNETTI-PONS,
« Couple, concubinage et PACS, de l'émergence d'une hiérarchie des couples ? », in Regards civilistes
sur la loi du 15 novembre 1999 relative au concubinage et au pacte civil de solidarité, op. cit., n° 4, p. 38.
211. J. COMMAILLE, « La construction du couple par les individus, la société et le politique.
Approche sociologique », in C. BRUNETTI-PONS (dir.), La notion juridique de couple, op. cit., p. 10.
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