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LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA RUPTURE DU COUPLE

80. Conformément à cette orientation restrictive, la proposition de règlement
des intérêts patrimoniaux des époux268 que doit produire le demandeur à un divorce
contentieux269, ne semble pas constituer une véritable fin de non-recevoir.
Plus précisément, l'article 257-2 du Code civil, créé par le législateur de 2004,
prévoit qu'« à peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte
une (telle proposition) ».
La lettre de cet article indique ainsi que la menace d'irrecevabilité pèse sur la
seule demande introductive d'instance. Si l'assignation est irrecevable, la procédure n'en est pas nulle pour autant270, et le demandeur peut tout à fait assigner de
nouveau271, et cette fois, valablement. Ou bien, conformément à la nouvelle philosophie du divorce, l'assignation irrégulière pourra être régularisée une fois les
débats au fond initiés272. Une lecture croisée des articles 123 et 1115, alinéa 3 du
Code de procédure civile nous conforte dans l'idée suivant laquelle l'absence
d'une telle proposition ne saurait constituer une fin de non-recevoir273. En effet,
l'article 1115, alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que « l'irrecevabilité
prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être invoquée avant toute défense au
fond ». Dès lors, cette disposition indique clairement que l'irrecevabilité de l'assignation ne peut pas être invoquée « en tout état de cause », comme le prévoit
pourtant l'article 123 du même Code. Par ailleurs, sa nécessité d'être « invoquée »
signifie qu'elle ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public que le juge
a le devoir de relever d'office274, et qui concerne la matière du divorce.
Finalement, « il semblerait que l'article 1115 (al. 3 du CPC) soit plutôt une
exception de procédure ou, s'il s'agit d'une fin de non-recevoir, il faut admettre
qu'elle présente un régime original »275. Ce serait, nous semble-t-il, une « fausse
268. Cette proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, précise l'article 1115
alinéa premier du Code de procédure civile, « contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et
précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le
cas échéant, quant à la répartition des biens ». Par ailleurs, cette proposition « ne constitue pas une
prétention au sens de l'article 4 » du même Code, précise le deuxième alinéa dudit article.
269. L'article 257-2 du Code civil, siège de cette exigence, s'inscrit en effet parmi les dispositions
procédurales applicables « aux autres cas de divorce » que le consentement mutuel. Dans l'hypothèse
d'un divorce par consentement mutuel, les époux soumettent directement une convention réglant tous
les effets de leur divorce à l'examen du JAF, en vue de son homologation.
270. S.  DAVID, in P.-J. CLAUX et S. DAVID (dir.), Droit et pratique du divorce, Coll.
Dalloz Référence, Dalloz, 2e éd., 2013-2014, n° 138, p. 273.
271. Seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut, dans les trois mois suivant l'ordonnance
de non conciliation, introduire l'instance, en vertu de l'article 1113 du Code de procédure civile. A
l'issue de ce délai de trois mois, l'autre époux a également cette faculté pendant les vingt-sept mois
suivants (la validité des mesures provisoires est en effet de trente mois).
272. C. LIENHARD, « La demande en divorce : deuxième phase du tronc commun », AJ Fam.
2004, p. 442. L'auteur souligne qu'à l'inverse de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune dans
lequel le demandeur devait « faire une offre », « il ne s'agit plus d'empêcher le divorce mais d'avoir une
vision globale économique loyale ». Pour un exemple de régularisation de l'assignation avant que le
juge ne statue sur le prononcé du divorce, V. Cass. 2e ch. civ., 6 janv. 2012, n° 10-17.824 : Bull. civ. II,
n° 6, p. 4 ; RTD civ. 2012, p. 299, obs. J. HAUSER ; Dr. famille 2012, comm. 42, obs. V. LARRIBAUTERNEYRE ; JurisData n° 2012-000031.
273. F.  DEKEUWER-DÉFOSSEZ (dir.), La séparation dans tous ses états, Coll. Axe Droit,
Lamy, 2010, n° 43, p. 46.
274. En ce sens, une Cour d'appel a considéré que l'irrecevabilité de l'assignation ne constituant
pas une exception d'ordre public, elle ne pouvait pas être relevée d'office par le juge, V. CA Reims,
ch. civ., 2e sect., 18 mai 2006, n° 05/01904 : JurisData n° 2006-313171.
275. F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ (dir.), La séparation dans tous ses états, op. cit., ibid.



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