DIVORCE - THÈME 9 121 Situation locative L'immeuble ci-dessus désigné fait l'objet des locations suivantes : - la première, au profit de la société anonyme dénommée... (Énoncer ici toutes les locations dont cet immeuble fait l'objet) ........................................................................................................................................ Les parties déclarent faire leur affaire personnelle du remboursement des dépôts de garantie et des comptes avec les locataires. En outre, il est convenu que les loyers encaissés à compter du... (date choisie par les parties) seront la propriété de Mme Joyeux-Bernier. Situation hypothécaire M. Joyeux déclare que l'immeuble dont il s'agit n'est grevé d'aucune inscription hypothécaire. Évaluation Cet immeuble est évalué à la somme de 92 000 €. § 4. Dispositions relatives aux enfants a. Résidence et droit de visite La résidence des deux enfants mineurs issus du mariage est fixée chez Mme Joyeux-Bernier. M. Joyeux exercera son droit de visite et d'hébergement dans les conditions suivantes : ........................................................................................................................................ b. Entretien et éducation des enfants M. Joyeux versera à Mme Joyeux-Bernier une pension alimentaire de 920 € par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants soit la somme de 460 € par enfant, aussi longtemps que ceux-ci continueront leurs études et au plus tard le jour où ils auront... ans. Cette pension sera révisée de plein droit le premier janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1998), l'indice de référence étant celui du mois de... § 5. Déclarations diverses Frais du divorce Les frais occasionnés par le divorce seront supportés par moitié par chacun des époux ainsi qu'il résulte de l'acte de liquidation ci-dessus (15). (15) V. supra, I, A, 3.