DÉCLARATION DE SUCCESSION - THÈME 43 599 3. Actif net de succession - Actif net à partager ............................................................................ 1 850 000 4. Droit de retour légal de la mère - À déduire : le quart des biens de famille (13).................................... 50 000 5. Actif net à partager (hors droit de retour)......................................... 1 800 000 b. Proposition d'attributions Le thème demandait d'établir « le schéma possible d'une répartition ». La valeur du droit de retour légal (50 000 €) et son assiette (le bijou de famille et une somme d'argent) n'empêchent pas l'exécution des legs particuliers. Seuls les droits du légataire universel seront minorés. 1. Mme Lombard (au titre de son droit de retour) - La somme de 50 000 € à prélever sur le compte bancaire................. 50 000 2. Mlle Ève Joly - L'appartement de l'avenue Hoche qui lui a été légué........................ 450 000 3. Marie, sœur du testateur - L'appartement de la rue de Sèvres qui lui a été légué ....................... 350 000 4. Paul, frère du testateur - La somme de 100 000 € à recevoir du légataire universel................. 100 000 5. Pierre, frère du testateur et légataire universel - Appartement de l'avenue du Maine, .................................................. 300 000 - Parts de groupement forestier ............................................................ 600 000 - Collier de diamants............................................................................ 100 000 - Ensemble ........................................................................................... 1 000 000 - À charge de verser à Paul le montant de son legs .............................. 100 000 - Reste, égal à ses droits ....................................................................... 900 000 Total distribué (50 000 + 450 000 + 350 000 + 100 000 + 900 000 = 1 850 000) égal à l'actif net à partager, droit de retour inclus. II. APERÇU DE LA CHARGE FISCALE PESANT SUR LES AYANTS DROIT A. Règles fiscales applicables 1. Base de la liquidation fiscale. - Le partage étant en l'espèce pur et simple, il servira de base à la liquidation des droits de mutation par décès, par application du principe posé par l'article 883 du Code civil, suivant lequel le partage rétroagit au jour du décès. 2. Biens imposables. - Tous les biens composant la succession du défunt sont imposables à l'exception de ceux qui sont soumis au droit de retour légal de l'article 738-2 du Code civil (v. infra no 3). Toutefois les parts de groupement forestier bénéficient (13) V. supra no 2.